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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
7 (2032) : 12% * Annuité 8 (2033) : 14% * Annuité 9 (2034) : 16% * Annuité 10 (2035) : 16% Pour mémoire, le cours des intérêts est arrêté à compter du jugement d'ouverture, « à moins qu'il ne s'agisse
Trib. de Commerce
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
L'affaire a été retenue à l'audience de référé du 9 janvier 2025 lors de laquelle le Président d'audience a autorisé la demanderesse à produire ses relevés bancaires justifiant du règlement des loyers,
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
Madame la Substitute du Procureur de la République constate la levée de la condition suspensive, confirme donner un avis favorable à la cession et considère qu'il s'agit de la solution qui s'inscrit dans
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8c4fcdc6046d476faafe
28 octobre 2025
de commerce d'Aix-en-Provence a désigné Maître [W] en qualité de conciliateur ayant pour mission d'assister [B] [Q] dans les négociations avec ses partenaires et principaux créanciers bancaires.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c109fbcdc6046d47a1c9c6
23 octobre 2025
Faute de concours bancaire fin janvier 2023, une autre prorogation a été signée le 31 janvier 2023 pour proroger le délai jusqu'au 28 février 2023.
chambre 1-6
69d26191cdc6046d4732f94b
10 juillet 2025
[D] est mal fondé à agir contre Eurodys ; Débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions formées à l'encontre d'Eurodys ; Condamner M.
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
La société GLOBIMPEX GROUP LTD ci-après dénommée société GLOBIMPEX a pour activité le commerce de gros (commerce inter-entreprises) non spécialisé et agit au niveau international.
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
FACE CHAMPAGNE ARDENNE a obtenu une ordonnance sur requête de saisie conservatoire des comptes bancaires de BNB [Localité 1] du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 mars 2025, à hauteur de la somme
3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
[D] justifie de ses qualité et intérêt à agir par les pièces produites.
Référés
69de345acdc6046d4732a69f
8 octobre 2025
Le 9 décembre 2024, la société EMTF, après réception de la mise en demeure d'avoir à payer le prix des actifs cédés, justifiait le fait qu'elle ne réglait pas la facture à cause de la découverte d'agissements
REFERE
69dfc5aacdc6046d47590e3e
22 janvier 2026
L'existence de ces dettes est établie par les contrats bancaires en date du 19 janvier 2016 et du 27 mai 2020, ainsi que par les avenants successifs.
.
69e20006cdc6046d478dbc0b
14 avril 2026
Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ; * La demande est présentée par la banque SOCIETE GENERALE qui a intérêt, qualité et capacité à agir
Chambre 20
69f2a1a4cdc6046d4706e5d8
7 janvier 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc3dfcdc6046d4723b50b
30 avril 2026
[F] rappelle qu'il s'agit d'un groupe familial de quatre sociétés, toutes placées en redressement judiciaire le 26/02/2026, exploitant trois établissements de restauration traditionnelle sur la Côte d'Opale
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
La société TSVI est responsable de la délivrance des porteurs à la société COURCELLE avec les cartes grises pour débloquer les financements bancaires de ces acquisitions.
contentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
déclarée nulle ; Au regard de l'article 114 alinéa 2, « la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de démontrer le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
Il s'agit d'un contrat entre professionnels, signé hors établissement, dont l'objet est extérieur au champ d'activité de la société [O].
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
ROX reçoit de l'eau potable fournie par SUEZ, à qui elle règle ses factures d'eau par prélèvement automatique sur son compte bancaire.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
ten d à rendre inopérante la garantie SOCAMA pourtant initialement mise en avant, * Juger, conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 novembre 2023, que la banque n'est plus fondée à agir
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
XL oppose qu' ALPHA ne justifie ni de sa qualité à agir, ni de son droit à agir et devra être déboutée de ses demandes.
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