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1 262 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 05

69ded498cdc6046d4741fe0c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Personne Physique – Porté du cautionnement solidaire, Mise en jeu du cautionnement) .

Source officielle

Page 17 sur 64

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les demandes formées par les cautions seront rejetées.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, que sur l'information annuelle de la caution, elle verse aux débats les lettres d'information adressées à Monsieur [P] comme elle justifie de leur envoi, qu'elle conclut par conséquent à plus fort au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

, la Caution renonce au bénéfice de discussion et de division.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11f20cdc6046d47199085

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ce même jour madame [O] s'est portée caution solidaire de ce prêt pour une durée de 108 mois et dans la limite de 35.000€.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la disproportion des engagements de caution, la demanderesse ne peut soutenir que les cautions avaient un patrimoine de près de 400.000 euros alors que celui-ci d'une part n'était pas en nom propre

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacb42cdc6046d47ed13cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbca2cdc6046d4746eb17

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* Mise en demeure en lettre recommandée AR, et par lettre recommandée électronique, au titre de l'engagement de caution à l'attention de Monsieur [E] [T], en date du 25/03/2024.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9d160cdc6046d473aa504

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par acte ssp en date du 17 décembre 2020, Mme [L] se porte caution solidaire de Glow Up envers la BANQUE en garantie du remboursement du prêt.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4a36cdc6046d47b48d46

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ce cadre, elle a obtenu une caution bancaire substituant la retenue de garantie.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d780e1cdc6046d47a1b26b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La société BPI FRANCE s'est porté caution à hauteur de 70 % de l'encours du prêt.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d091a8cdc6046d470f3686

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Pièce n°2 : acte de cautionnement solidaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abed31cdc6046d47d0fda2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de caution personnelle annexé à l'avenant ayant fait l'objet de la novation, stipule que « La Caution garantit le paiement de toutes sommes dans la limite fixé au V des présentes que le Cautionné peut

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e8a5cdc6046d4756a15f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En garantie de ces engagements, Monsieur [E] [Y], Président de la société [B] & [S], s'est porté caution solidaire à concurrence de 80 000 € HT, renonçant aux bénéfices de discussion et de division.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e8ccdc6046d470178f8

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[X] [F] n'adresse aucun règlement à cette date au titre de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c108afcdc6046d47a1ad8b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette lettre fait référence aux dispositions de l'article 2302 du Code civil applicable au cautionnement : « En application des dispositions de l'article 2302 du Code civil, nous vous informons que la

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a629cdc6046d476e4496

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

engagements de caution de monsieur [R], les lettres d'information annuelle de la caution, les mises en demeure par le CIC de la société QH ENERGIE et de la caution du 17 décembre 2024 et du 18 janvier

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c0cacdc6046d47afc95b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il était donc dirigeant depuis 5 ans avant qu'il ne se porte caution. Il ne peut donc être considéré comme une caution profane ou non avertie au sens de la loi antérieure.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5610cdc6046d4700f7c5

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La dette garantie par l'engagement de caution de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d1cd2bcdc6046d47290369

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le même jour, la banque a mis en demeure Monsieur [C] d'exécuter son engagement de caution.

Source officielle