PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU JB CONSULTING et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra

de Procédure collective : 2025RJ179 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS FMP 3A [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 890 875 115

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

L.111-8 du code de procédure civile d'exécution, devra être supporté par la débitrice en supplément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

[P] [L] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de son entreprise avec une demande d'ouverture d'une procédure

des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244

des dispositions d'ordre public des articles L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244

des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [U] [Z], commissaire de justice - 2-4, Rue Guy Ragnaud - 16000 ANGOULEME, en vue de procéder

de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 18 novembre 2026, Maître [G] [A], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application

des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ACTION PEINTURE sise au [Adresse 2] ; Désigne M.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.