AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69f59cdc6046d47564e47
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Madame le substitut du procureur ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Source officiellePage 17 sur 379
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69fd0cdc6046d475657df
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.
Source officielle