Sur l'article 700 CPC : Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1 500 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Par conclusions régularisées à l'audience, la SCOP Banque Populaire Rives de Paris demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de comemrce,

(convention de garantie de passif, convention de remboursement de compte courant, convention de mise à disposition de fonds).

Sur l'application de l'article 12 des statuts d'[X] Cet article prévoit une notification en cas de changement de contrôle d'une société associée. [F] [Q] était associée d'[X].

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, et en cas d'exécution forcée au droit de recouvrement prévu par l'article 10 du Décret n° 96/1080 du 12 décembre 1996 modifié.

ATTENDU que les pièces mises à la disposition du tribunal, convention, courrier, justifient la demande de provision de la SAS ZENIOO ; ATTENDU que l'article 873 du Code de procédure civile dispose que

de 3,71% à compter du 8 mai 2025 en application des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil et L 313-12 du code monétaire et financier ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur

[Adresse 12] [Localité 7] [Adresse 13] [Localité 8] [Adresse 14] BNP PARISBAS [Localité 2] GROUP [Adresse 15] CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 16] [Localité 9] (cocontractant) [Adresse 17] [Adresse 18

Le 12 avril 2023, un procès verbal d'installation est signé par les parties.

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 12 décembre 2024.

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit le 12 mars 2025.

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location.

de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions

y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à LA CAISSE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 1ère CHAMBRE Audience publique du 12 mai 2026 Désistement d'instance et d'action : SAS JCDECAUX FRANCE c/ SARL HOME FINANCEMENT Références : 2025F00229 ENTRE SAS

SUR QUOI, LE TRIBUNAL : Sur le remplacement de l'administrateur judiciaire Attendu que conformément aux dispositions combinées des articles L. 621-7 et L. 631-12 du Code de commerce, le tribunal peut

SUR QUOI, LE TRIBUNAL : Sur le remplacement de l'administrateur judiciaire Attendu que conformément aux dispositions combinées des articles L. 621-7 et L. 631-12 du Code de commerce, le tribunal peut

SUR QUOI, LE TRIBUNAL : Sur le remplacement de l'administrateur judiciaire Attendu que conformément aux dispositions combinées des articles L. 621-7 et L. 631-12 du Code de commerce, le tribunal peut