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3 255 résultats pour « article 1373 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69e0a751cdc6046d476e5c2f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

Source officielle

Page 17 sur 163

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118c8dcdc6046d47abe5be

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

1343-2 du Code civil dès qu'ils seront dus pour une année entière au moins, soit pour la première fois le 22 octobre 2025 ?

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08191cdc6046d47d1e05e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ededcdc6046d478c34b4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0e726dcdc6046d4761b601

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd23cdc6046d47353e36

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aac0cdc6046d47a4cad4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société GS aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a564cdc6046d479b1ebe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société ANDIAMO 303 aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

1343-5 du Code civil.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd04cdc6046d473539ee

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf38cdc6046d47f23754

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c68cdc6046d4731747b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CHARTREUSE ASCENSEUR à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000€ au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e347bccdc6046d47ab106d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle