L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code

Le 28 août 2024, un dernier devis n°24 02 415 C a été soumis pour la fourniture et la pose d'une paroi berlinoise provisoire, pour un montant de 148 677 euros HT (178 412,40 euros TTC).

Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS kreanov, [Adresse 1] Activité : Recherche, conception, développement de technologies innovantes RCS RENNES 841 541 261 (2018 B 1719

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS YES WE DEV [Adresse 1] [Localité 1] Sigle : YWD Activité : Développement d'espaces Web RCS [Localité 2] 801 172

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

La SARL BIGGY BURGER 2 serait débitrice de la somme de 52 170 euros sous réserve des acomptes versés.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2026.

le 5 décembre 2025 et non pas le 8 décembre conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du Travail ; ATTENDU que l'article 7.3 prévoit qu'en cas de désaccord des associés sur la valeur

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

organisation d'événements dans le cadre de la moto et de tous véhicules motorisés négociation et commissionnement de tous produits et accessoires de moto et de tous véhicules motorisés RCS [Localité 2] 842 177

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 172.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES JARDINS D'ALEP SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1366, 1367 et 1719 du code civil, Vu l'article L. 210-9 alinéa 2

Par jugement en date du 17 juillet 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS à associé unique [D] [F].

Le 17 janvier 2024, MADELEINE PREMIER a procédé au virement de 2 358 euros.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [N] et la Société D2G HOLDING à payer à la Société [Y] [