République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 8 juillet 2025 Affaire : SASU ORS TRADITION Boulangerie artisanale pâtisserie confiserie salon de

Que l'article L.631-1 du Code de Commerce dispose, par ailleurs que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 8 juin 2026 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article

annexes « C » et « D » étaient « inconnus de l'urbanisme » et que le bâtiment annexe « B » avait fait l'objet d'une extension sans déclaration, et que ces bâtiments sont non conformes au règlement de

1 : 1% Année 2 : 3% Année 3 : 5% Année 4 : 7% Année 5 : 12% Année 6 : 13% Année 7 et 8 : 14% Année 9 : 15% Année 10 : 16% Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2024, [N] et Mr [Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n°

Par mail du 19 janvier 2024, M.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce [P] (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des

Le Groupement, par conclusions en désistement d'instance et d'action régularisées à l'audience du 19 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 385 du code de procédure civile, * Prendre acte

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SARL) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 19 novembre 2024 (saisine attribution infructueuse).

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

Le liquidateur judiciaire, par dernières conclusions en réplique, récapitulatives et rectificatives déposées à l'audience du 8 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-1, et suivants

1 3,00% année 2 10,00% année 3 10,00% année 4 11,00% année 5 11,00% année 6 11,00% année 7 11,00% année 8 11,00% année 9 11,00% année 10 11,00% Pour les créances non admises à titre définitif au jour

société JACQUES CŒUR, Monsieur [S] [D] et Madame [Z] [D] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 40 335,94 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 8

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3

en date du 19/07/2024 pour le véhicule immatriculé GB643WL pour un montant de 10 189,32 € TTC n'est exigible que pour un montant de 8 860,28 € et que la facture de frais de réparation suite à état des