Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d9e0cdc6046d470f9124
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle ajoute avoir reçu de la part de Monsieur [P] [M] une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle celui-ci prévoyait de mettre fin au contrat afin de permettre à Madame [N] [X] de débuter
Source officielleJEUDI
69a91e48cdc6046d478fc836
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Concernant la rupture brutale des relations commerciales établies, plusieurs contrats ayant courus entre les parties de 2017 à 2022, et concernant plusieurs personnalités influentes, ce qui n'est pas contesté
Source officielle.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur ce le Tribunal Le contrat de prêt et de caution est un contrat d'adhésion proposé par la banque qui en cas de doute doit s'interpréter contre celui qui le propose et en outre, la caution ne se présume
Source officielleVENDREDI
69a9b54fcdc6046d47a0536b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* L'article 4 des conditions générales du contrat : « le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».
Source officielleVENDREDI
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été
Source officielleVENDREDI
69a9d820cdc6046d47a48be0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du
Source officielleVENDREDI
69a9d83fcdc6046d47a48d96
9 janvier 2026
9 janvier 2026
civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après
Source officielleVENDREDI
69a9d8c2cdc6046d47a49535
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été
Source officielleTrib. de Commerce
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1103 et suivants, 1216,1224 et 1231-1 du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement en son article 17-3, lesquelles prévoient qu'en cas de défaut
Source officielleTrib. de Commerce
69b3b0edcdc6046d4780a593
27 janvier 2025
27 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande principale en paiement L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
Source officielleTrib. de Commerce
69b326b7cdc6046d4775c3b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Débouter Monsieur [X] [Y] de ses demandes plus amples ou contraires. Condamner Monsieur [X] [Y] au paiement de la somme de 1.000,00€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5208ecdc6046d47a0fb5d
7 avril 2025
7 avril 2025
surplus, Monsieur [X] [P] n'aurait plus d'activité, contrairement à ce qu'il a été indiqué dans le déclaration et qu'il n'a pas tenu sa comptabilité depuis le 31/12/2024 ; qu'en application de l'article
Source officielleChambre 02
69f1ae14cdc6046d47ef73dc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 1190 du Code civil dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
Source officielleVENDREDI
69a9cdadcdc6046d47a3ca14
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié
Source officiellechambre 1-3
69cf39eacdc6046d47eec203
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En ce qui concerne la demande de paiements des loyers à échoir, la demande de LOCAM se réfère à l'article 9 des conditions générales de location du contrat Cet article 9 des conditions contractuelles
Source officielle1ère chambre
69e7a1e3cdc6046d47074266
1 avril 2025
1 avril 2025
La direction, l'animation, le contrôle, la conduite et la politique commerciale et financière de toute filiale ou établissement, et généralement, toutes opérations commerciales ou financières, mobilières
Source officielle9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est précisé que pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée
Source officielle5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
28 octobre 2025
SUR CE, Sur la validité du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Source officielleChambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la tournée de cet artiste.
Source officielleChambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu l'article L.343-3 ancien du code de la consommation. Vu la jurisprudence ; Vu l'ensemble des notes et pièces versées aux débats ; Prononcer la nullité du cautionnement souscrit par M.
Source officiellePage 17 sur 49