Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abac22cdc6046d47cba818
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Pour la SARL IRIS : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'acte du 23 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise, L'article 237 du Code de procédure civile dispose que le « Technicien commis
Source officielleChambre 17
69bf12ebcdc6046d477bab62
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SMGN Avocats, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture
Source officielleChambre 06
69f49efdcdc6046d47352f09
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
8 avril 2026
du 14/05/2025, la société STORES D.T a assigné la société STORES DE FRANCE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/06/2025 afin, qu'au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 2224 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69f70585cdc6046d476c466e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [G] [D] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69f706f8cdc6046d476c6142
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [W] [B] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code
Source officiellechambre 1-10
69ce6d8dcdc6046d47dc5b25
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d92e65cdc6046d47c97995
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 153-1 et suivants du Code de commerce et les articles R. 153-1 et suivants du même code, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, In limine litis * REJETER la demande de sursis à statuer,
Source officiellechambre 1-5
69d922e8cdc6046d47c7a090
29 janvier 2025
29 janvier 2025
10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69f3204ecdc6046d47116ab9
29 avril 2026
29 avril 2026
L 624-1 du code de commerce, FIXE au 17/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application
Source officielleChambre 05
6a1abf49cdc6046d4779f4f9
27 mai 2026
27 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce.
Source officielleSAUVEGARDE
69a4dc94cdc6046d4732b140
14 janvier 2025
14 janvier 2025
VINGT CINQ En date du 06/01/2025, Monsieur [H] [N], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (02), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 834 348
Source officielleTrib. de Commerce
69cc6c60cdc6046d47ad5d87
23 janvier 2026
23 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 5 février 2026 Références : 2026L00067 / 2016J00032 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad16accdc6046d47e9e48d
2 avril 2025
2 avril 2025
Dit que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur
Source officielle3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 08
69cf7be1cdc6046d47f61037
1 avril 2026
1 avril 2026
À la date du 27 Mars 2026, la SAS CARROSSERIE 13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c07ee4cdc6046d47979337
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 43,18 euros HT, TVA : 8,65 euros, soit 51,81 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 381 du Code de procédure civile dispose
Source officielleMISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
7 mai 2026
La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aca14ecdc6046d47e1b84a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c271cdc6046d4759358e
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [Y] [V], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
Source officiellePage 17 sur 55