Conformément à l'article 11 du bail dérogatoire, la société DESTOCK DISTRIBUTION sera condamnée au paiement d'un intérêt de retard en application du Taux Euribor 3 mois majoré de cinq (5) points, lesdits

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société CEGID a assigné la société GO CONSEIL à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article

Ce contrat engage Monsieur [A] [P] pour une durée de 36 mois.

*1DE/06/36/35/38* LRAR: -Mme [Y] [U] [C] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2024079990 P.C. : P202500103 Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience de vacation

*1DE/06/36/35/32* LRAR: -Mme [Z] [B] [Y] [L] nom d'usage [Q] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth -Parquet R.G. : 2024080081 P.C. : P202500099 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

*1DE/06/36/79/58* LRAR: -Mme [O] [I] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

* SELARL FHBX en la personne de Me [U] [X], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [N] [V], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

ORDONNANCE Par assignation en date du 21 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société, [Adresse 5] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

*1DE/06/56/38/36* LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -M.

*1DE/06/36/80/21* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 31/01/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

Le 5 mars 2023, la société [N] [U] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL [U] un quatrième contrat de location pour 36 mois d'un système de caisse enregistreuse, vidéosurveillance et terminal bancaire

1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas O'Q.G [Adresse 5]

*1DE/06/51/36/13* Copies : -SAS [I] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025103299 P.C. : P202201887 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [D], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

I SARL une somme de 1.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

, il sera fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

*1DE/00/36/90/54* R.G. : 2025007201 P.C. : 2025-565 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/07