Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur PAUTHIER, Vice-Procureure la République ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Vu : * L'article L.653-8 du Code de Commerce ; * Les articles L.653-1 à L.653-7 du Code de Commerce ; * L'article L.654-15 du Code de Commerce ; * Les articles 141 et suivants du Code de procédure

Avocat au barreau des Hauts de Seine et comparant par Me Sophie GILI Avocat (E818) ET : SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION, à associé unique, dont le siège social est 76 rue de Prony 75017 Paris - RCS B 433

POLDER AVOCATS - Maître Mathilde BOUCHET, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Maître Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119) ET : SAS ELECTRO DEPOT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 433

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Pour la société COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE : Vu l'article 75 du CPC Vu les articles

[K] épouse [U] et la SCI [O] [M] [R] [U] à payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

L. 225-43 et L. 225-91du Code de commerce, RECEVOIR la SCP [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [R], en ses demandes.

SUR CE : Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Attendu qu'un bail a été signé 16 décembre 2006.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

La demande tend à voir : Vu les articles 42 ; 43 ; 834 ; 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-1 ; L.110-2 et L.110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1362 du Code civil, DECLARER

Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

judiciaire à l'égard de : La SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Restaurant traditionnel, traiteur, vente de vins à emporter, organisation de réceptions, de manifestations et d'évènements, N° SIREN : 848 437

PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 14 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SAS Qui Trouve, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

RAVALEMENT [Adresse 1] Activité : Ravalement de façades par tous procédés Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 390 436 194 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des

Euros à titre d'indemnité + 7 913,59 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant

DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 01/03/2022 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 434

avisé, Par jugement en date du 8 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSPORT NORD GIRONDE SAS, identifiée sous le n° 479 438