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2 833 résultats pour « article 472 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1965f9cdc6046d4759ecd5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a9e1cdc6046d4726df73

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

qu'elle réclame désormais un solde de 23 100,48 euros TTC SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a9f9cdc6046d4726e0fb

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe592cdc6046d47a074b0

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2de93cdc6046d47ce9d5c

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

non-comparution de Madame, [H], [J] et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d993cdc6046d47a4a15a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

la non-comparution de la société [W] [Z] et la régularité de son assignation par signification, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a96875cdc6046d47969a0e

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

société TC TRANSACTIONS SAS et la régularité de son assignation par signification à personne morale, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9c207cdc6046d47a1c6cd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Monsieur [B] [W] et la régularité de son assignation selon le procès-verbal daté du 22 mai 2025, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0493c4cdc6046d4799f624

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de [Z] [X] - GESTION SARL, et en accordant à Monsieur [U] [A] le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d0adbbcdc6046d4711d1bb

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1fdf3cdc6046d472c67c4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

EMETI, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne s'étant pas constituée et n'ayant jamais comparu, le présent jugement sera rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

Il ne fournit pas davantage d'observation écrite ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25d13cdc6046d479581e0

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d23111cdc6046d472fb97d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

présent à l'audience, que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d188aacdc6046d47248719

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d1ccfbcdc6046d472900a3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d21ac6cdc6046d472e45dc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que seul le demandeur est présent et que les défendeurs ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d2288acdc6046d472f2d26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

convoquée, n'a jamais comparu ni personne pour elle et elle n'a fait parvenir au tribunal aucun moyen pour sa défense ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article

Source officielle

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