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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1965f9cdc6046d4759ecd5
4 mai 2026
Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où
Référé mercredi salle 3
69d1a9e1cdc6046d4726df73
29 janvier 2025
qu'elle réclame désormais un solde de 23 100,48 euros TTC SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article
69d1a9f9cdc6046d4726e0fb
SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où
Rendu de décisions
69cbe592cdc6046d47a074b0
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
LUNDI
69c2de93cdc6046d47ce9d5c
14 avril 2025
non-comparution de Madame, [H], [J] et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles
69a9d993cdc6046d47a4a15a
19 janvier 2026
la non-comparution de la société [W] [Z] et la régularité de son assignation par signification, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles
69a96875cdc6046d47969a0e
société TC TRANSACTIONS SAS et la régularité de son assignation par signification à personne morale, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles
69a9c207cdc6046d47a1c6cd
Monsieur [B] [W] et la régularité de son assignation selon le procès-verbal daté du 22 mai 2025, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles
Trib. de Commerce
6a0493c4cdc6046d4799f624
7 mai 2026
fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de [Z] [X] - GESTION SARL, et en accordant à Monsieur [U] [A] le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles
chambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
chambre 1-3
69d1fdf3cdc6046d472c67c4
2 avril 2025
EMETI, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne s'étant pas constituée et n'ayant jamais comparu, le présent jugement sera rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
Il ne fournit pas davantage d'observation écrite ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25d13cdc6046d479581e0
29 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
chambre 1-14
69d23111cdc6046d472fb97d
11 avril 2025
présent à l'audience, que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
chambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile
chambre 1-10
69d188aacdc6046d47248719
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
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69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans
69d1ccfbcdc6046d472900a3
9 avril 2025
acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
69d21ac6cdc6046d472e45dc
2 juillet 2025
que seul le demandeur est présent et que les défendeurs ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article
chambre 1-13
69d2288acdc6046d472f2d26
7 juillet 2025
convoquée, n'a jamais comparu ni personne pour elle et elle n'a fait parvenir au tribunal aucun moyen pour sa défense ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article
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