Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

bâtiments, piscines, vrd, génie civil.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

1343-2 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

L'article 1420 du Code de procédure civile dispose que : Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

Enfin, Monsieur [E] conclut que la BANQUE DE SAVOIE doit être déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au dossier, Vu les faits, * SE DECLARER compétent ; * RECEVOIR les

1344-1 du code civil, * Condamner la société les JARDINS D'[Localité 2] à verser la somme de 3 500 euros à la société ALLIANZ IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la SAS OL 50 aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer ; Attendu que par conclusions n°3

71) Représentés par : Pierre DELARRAS, SELAS, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 2] DEFENDEUR(S) : , [B], [R], [L]. assureur de la société PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE, [Adresse 5] Siren: 819 062 548

L. 112-1 du Code des assurances.

L. 112-1 du Code des assurances.

L. 112-1 du Code des assurances.

385 du Code de procédure civile qui dispose que : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L.631-15 II du code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.