Dasnias 76550 Offranville, qui exerce une activité de charcuterie, fromagerie, traiteur, épicerie, rôtisserie, conserverie, crèmerie, transformation laitière et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 952 437 689

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [J] [I] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 20 687 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées

convoqué en Chambre du Conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, I) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre N° PCL : 2026J00623 SAS ELIOS N° RG: 2026P00648 DEBITEUR SAS ELIOS, [Adresse 1], RCS [Localité 1] 904 478 179 - 2021 B 6874

Public entendu ; Le demandeur entendu ; Constate la non comparution de Monsieur [N] [E], Constate que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; Constate

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

JANVIER 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00190 SAS, [Localité 1] EVERYONE SPEAKS N° RG: 2026P00160 DEBITEUR SAS, [Localité 1] EVERYONE SPEAKS Sise, [Adresse 1],, [Localité 2], RCS, [Localité 3] 840 688

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

L. 640-4 et L.681-1 du Code de commerce.

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

[X] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[C] [F], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[N] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article