COLIN Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL représentée par Maître Thomas VIOLEAU, avocat et comparant par Maître DIZABEAU Jean, avocat (RPJ127733) ET : 1) SAS GS CONCEPT 2, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 799

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.631-15 du code de commerce ; L'affaire a été appelée à l'audience du 03/04/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.

Par acte en date du 25/08/2025 signifié à la société SARL TRANSPORT CONTAINER EXPRESS selon un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

signalement des services de la DDETSPP du [Localité 2] du 18 novembre 2025 relatif à la SARL M-DEVELOPMENT siren 952540110 sise [Adresse 2] à [Localité 3] et à sa société Holding M GROUP siren 927 744 797

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 873 du C.P.C., CONDAMNER la société ALONSO FTLL à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SAS GUEST SUITE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 794 846 691, ayant son siège social [Adresse

450 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil, *Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, *Vu l'article 873 du C.P.C., de : * CONDAMNER la société VAPE INDUSTRY à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'ordonnance et de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D.441-5 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

À la date du 30 avril 2026, la SARL BENO FERMETURES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640