Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

La SARL SEMJI ne se présente pas à l'audience du 8 avril 2025 sur convocation du greffe.

Les parties ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 avril 2025, date de délibéré

Par dérogation aux règles fixées par l'alinéa 1 er de l'article L.662 -3 du code de commerce et en application de l'alinéa 2 de ce même article, à la demande du défendeur, le Président a décidé que les

L'article 21 « Résiliation du contrat », alinéa 21,1 stipule que : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur, sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une

10 du décret du 8 mars 2001, serait intégralement supporté par la partie condamnée.

* En droit : L'article L.512-4 du code de commerce dispose que : « Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. (…) » L'article L.521-21

1603 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil

Le 8 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Il a versé une des pensions alimentaires annuelle de 7 950 euros en 2018 et de 8 947 euros en 2019.

Concernant la SAS OTTELIER SERVICES [Localité 4], la mission consistait en une rénovation intégrale d'un hôtel sur le thème artistique du cinéma.

juin et 20 juillet 2023 relativement aux titres d'origine maternelle, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, ensemble l'article 924 du code civil, duquel il résulte que la réduction d'un legs ne

Sur les autres demandes, L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Madame [E] [A], Monsieur [I] [A] et Madame [Y] [A] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER la SARL PASSY RETAIL aux entiers dépens.

Notification de résiliation, 8. Décompte. Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

sur le chantier d'un soustraitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant

, qu'il y a donc lieu de condamner la société URBANESENS à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure