[M], [Adresse 1] 27130 [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 494 064 132, pour laquelle interviennent M.

446-2 du code de procédure civile.

La SA SOCIETE GENERALE se fonde sur les dispositions des articles 1134 ancien et 1103 et suivants du code civil, de l'article 2288 et suivants ainsi que les articles 1343-2 et 1347 de ce même code, ainsi

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1376 du Code Civil, Constatons que la résiliation du contrat de location n°001930124-00 est intervenue de plain droit le 17 février

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société Transatel à payer à la société Eco Start les sommes de : * 15 885,07

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

Par écritures responsives soutenues à la barre, la société ZEPHYR O.S.C SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 11-1, L. 121-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 211-2

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

la SAS [E] CHARCUTERIE [R], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations adressées le 2 avril 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS [E] CHARCUTERIE

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

CONDAMNER la société Européenne de Décontamination et de fumisterie (EDD) au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

R.123-125 du Code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité le 13 juin 2022 et, en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce, d'une mention de radiation d'office le 14

sera placée sous le régime de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

de la SAS MSR [F] Publics doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce