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Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

audience ordinaire

69e2fe97cdc6046d47a522d8

Commerce

7 avril 2026

judiciaire de l'EIRL [V] [Y] avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

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TCOM

Trib. de Commerce

69c17c64cdc6046d47acc9d3

Commerce

29 janvier 2026

. 640-4 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; DIT qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae

Commerce

2 juillet 2025

R662-1 (4°) du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

700 du Code de procédure civile comme dit dans l'assignation.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a7cdcdc6046d47f35342

Commerce

2 juillet 2025

R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Q] [T], ès qualité, et représentée à l'audience par Monsieur [P] [E], Collaborateur rappelle que la société

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ee57cdc6046d47750a32

Commerce

16 janvier 2025

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

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TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

Concernant les demandes présentées par la société IBRIK Vu les articles L. 235-1 à L. 235-14 du code de commerce, Vu les dispositions statutaires, Juger irrecevable, et en tout état de cause infondée

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TCOM

Trib. de Commerce

69e40ee2cdc6046d47bcca20

Commerce

15 janvier 2026

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84819cdc6046d477e03bd

Commerce

15 juillet 2025

de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Constater la créance de la société MS CAR à

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc8435cdc6046d47aecdd4

Commerce

14 octobre 2025

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

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TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b61db8cdc6046d47b6495b

Commerce

8 avril 2025

. : 2025003233 N° PC : 2025/238 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/04/2025 Société par actions simplifiée Sas MUMTAZ ESTHETIQUE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur

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TCOM

Chambre 07

69f223bfcdc6046d47fa16f9

Commerce

27 janvier 2026

code de commerce Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Condamner monsieur [O] à payer à la société [H] FRANCE la somme de 36 329,79 euros majorée des

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ER-NUR PRESTIGE SERVICES

69deedf1cdc6046d47438da6

Commerce

8 octobre 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

chambre 1-9

6a0e582ccdc6046d47601abf

Commerce

16 avril 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

audience ordinaire

69e2e357cdc6046d47a372c3

Commerce