Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69fc5c05cdc6046d47e7e7aa
22 avril 2026
22 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 26 mars 2026, date des premiers impayés
Source officielleTrib. de Commerce
69ef271acdc6046d47b11bd2
24 avril 2026
24 avril 2026
ET SUR CE Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible
Source officielleJEUDI
69bdd2d0cdc6046d47621e18
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [W] [X], président de la SAS AN CONNECT ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe4dccdc6046d478a635f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a498cdc6046d476e20ae
15 avril 2026
15 avril 2026
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79030cdc6046d476dcf83
2 avril 2025
2 avril 2025
L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb7d11cdc6046d47983d9e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleTrib. de Commerce
69a79d23cdc6046d476e8474
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleaudience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 635-1 du code de commerce et que sa demande est donc irrecevable ; Qu'il y a lieu de condamner la MSA au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleMERCREDI
69c37f56cdc6046d47dbaf98
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du 11 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb899bcdc6046d472b0c3d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e18dcdc6046d479c053d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c58acdc6046d479c20c1
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a9afcdc6046d476f34de
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleRendu de décisions
69cc40aecdc6046d47aa5e06
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles L. 631-1 à L. 631-5, R. 631-4 et R. 662-12-1 du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 23 septembre 2025 sur requête de M. le procureur de la République à l'effet
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e9c2cdc6046d47e11050
22 octobre 2025
22 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement
Source officielleTrib. de Commerce
69b0574ccdc6046d472dab5f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement
Source officielleTrib. de Commerce
69c59536cdc6046d4714f3f2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MISSIONNE Maître, [N], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e0e5cdc6046d478051ca
21 avril 2026
21 avril 2026
SUR CE, Dans la présente affaire, Madame [Q] née [B] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePage 17 sur 97