Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS BIOMEDERM [Adresse 6] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 951981810 - 2023 B 7128 activité

FRICAUDET LARROUMET SALOMONI [Adresse 2] DEFENDEUR SAS MZG NET SERVICES [Adresse 3] RCS NANTERRE : 888227501 2020 B 7247 Représentant légal : SELARL [U] [T] prise en la personne de Me [U] [T] [Adresse 4]

[B] [Z], expert-comptable [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI [Adresse 2] DEFENDEUR SARL DROGUEDA INVESTISSEMENTS [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 403671779 1996 B 1195 Représentant légal : Jacques FAILLY [Adresse 4]

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Noël HURET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL EL BAZE [R] mission conduite par Me [G] [R] [Adresse 4], administrateur

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

ci-après dénommée le débiteur, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326

limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 800 746 323).

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 1er Octobre 2024 la date de cessation des paiements

L'assignation tend à voir : La Société MARKOVSHARP demande au Président du Tribunal de Commerce de Céans de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants

personnel du débiteur, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce; Désigne M.

[H] [Z] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est inscrit au RNE sous le numéro 808 327

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel