de la SARL AFRICA 93 et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles

Pour la SARL L'ART DU KAFÉ : Qu'en application des articles 1353, 1359, 1363 du code civil et de l'article 1 Décret n°80-553 du 15 juillet 1980, la SARL CABLAS ne démontre pas l'existence d'une créance

salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 48 308 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 44 768

exercice s'est élevé à 146 364 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 80 069 euros et le passif à échoir s'élève 1 768

Pour Madame [P] [X] : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

L'acte doit donc être appliqué en ses divers articles ; Par compensation entre le rachat du stock évalué par la cédante à 14 230,83 € (sans TVA, en application de l'article 257 bis du Code général des

au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Franck-Olivier LACHAUD, Avocat au barreau de Saint-Etienne) La société SMABTP [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°775 684 764

collective : 2026RJ106 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : EURE INTERIM SAS [Adresse 1] LOT 5 [Localité 2] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 937 768

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

une procédure de sauvegarde et autorisé une période d'observation de six mois à l'égard de : La SARL [J] Boulangerie, Pâtisserie,… siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 529 490 765

Attendu qu'il se trouve ainsi en état de cessation des paiements tel qu'il est défini par l'article L.631-1 du code de commerce.

vice-procureure de la République Par jugement en date du 26/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LA LIMOUSINE (SAS), conformément aux dispositions des articles

Numéro de rôle général : 2025F890 Numéro de Procédure collective : 2025RJ208 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La Meute Tattoo Ink SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 934 246 760

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Numéro de rôle général : 2026F30 Numéro de Procédure collective : 2026RJ28 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : , [X], [T] SAS, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 844 695 767

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

. : 2013-764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/04/2026 JUGEMENT DE FIN D'EXECUTION DU PLAN SAS SATICARO LE TRIBUNAL, Vu la requête en date du 2 MARS 2026 présentée par la SELARL