CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 085 résultats pour « articles l. 421 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f00480cdc6046d47c7bef5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code

Source officielle

Page 17 sur 55

← PrécédentSuivant →
TCOM

LUNDI

69a936ddcdc6046d4791c59f

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

Elle détaille sa demande de paiement de 42 780,62 € comme suit : Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68a27cdc6046d47549baf

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[R], [C] [L] immatriculé au RCS sous le numéro 528 428 139, Dont le siège sociale est [Adresse 2] Représenté par la SCP [Q] [I] [E] en la personne de Me [Z] [Q] (EVREUX) Comparant par Me [Y] PARTIE EN

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7d6dcdc6046d474a07af

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

en date du 5 mai 2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS CHEZ [K] immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 914 427

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SARL LAROCHE BETONS (numéro SIRET 421 294 091), devenue par changement de forme, d'objet social et de dénomination sociale le 22 décembre 2021, la SASU TRANSPORTS LAROCHE (numéro SIRET 421 294 091)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a769c3cdc6046d476b6dd7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En réponse SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS DEMANDE ; Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles R 420-19 et 420-23 du Code de l'Urbanisme Vu les pièces versées au débat A titre principal : DEBOUTER

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d215cdc6046d47db827d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : La SARL EMT DIET est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 888 540 424 (2020B00235) depuis

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbe80cdc6046d4757f5f7

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience du 28 janvier 2026, l'AGS CGEA DE [Localité 1] Nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu l'article L.3253-16 du

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd52dcdc6046d4724af1e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 04/05/2026 REPERTOIRE GENERAL : 2026 000358 DEMANDEUR : SA CREDIPAR [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 317 425

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43948cdc6046d478c1db9

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

plan du non-paiement des cotisations tant salariales que patronales, nées postérieurement à l'homologation du plan de redressement ; que l'état des dettes s'élèvent à la somme de 162 126,31 € dont 64 426

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db0a8fcdc6046d47f118e7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26ca6cdc6046d4797d995

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [K] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3da07cdc6046d4725bc43

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

BATIMENT ECO [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : serrurier bâtiment en construction, entretien et réparation du bâtiment N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 879334829 / N° de Gestion : 2020 B 426

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d30653cdc6046d4740c717

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ET : SARL BENCA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] n° B 534 632 427 Partie défenderesse : assistée de Me Romain LANTOURNE, Avocat (P10) et comparant par la SELARL ORTOLLAND &

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35119cdc6046d47abade1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00297cdc6046d478c65bd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

VINGT CINQ En date du 06/10/2025, Madame [B] [R], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (16), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 510 427

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac0776cdc6046d47d2b75e

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bf01e5cdc6046d477a6e24

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Adresse 3] [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Mathieu LE ROLLE, MELTEM Avocats, avocat au barreau de Marseille) N° RG : 2024F01196 Société CMA CGM S.A

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4bceacdc6046d47304899

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE LA FACTURE [Numéro identifiant 1] Vu les articles 1101, 1103, 1104, et 1343-2 du Code Civil ; Vu l'article L.441-10 du Code

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68f47cdc6046d4754fbc9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 10 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00054 / 2024J00257 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de

Source officielle