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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f00480cdc6046d47c7bef5
1 avril 2025
la résiliation du contrat de location n°GF681600 à la date du 25 octobre 2024 : * S'entendre Mme [V] [D] condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
En outre, Madame [U] [S] [V] conteste l'imprécision du délai d'exécution indiqué dans le contrat de licence d'exploitation du site internet.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854 00067219007, majorée des intérêts conventionnels au taux de 0,97 % l'an à compter du 24/04/2024, assurance
Chambre 3
69e57202cdc6046d47d874fd
28 janvier 2025
Par acte sous seing privé en date du 28 Avril 2020, la Société L'ANGE DE FLO a, par le biais de son représentant légal, souscrit auprès de la CAISSE de CREDTT MUTUEL de BEAULIEU SOUS LA ROCHE à un contrat
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
l'interdépendance des contrats conclus avec la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SARL ARJ, CONSTATER que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SARL ARJ ont manqué à leurs obligations contractuelles
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Ce raisonnement, outre son aberrance économique, serait selon elle parfaitement contraire aux termes du contrat de sous-traitance signé.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
Aucune contestation n'a été formée contre cette déclaration.
LUNDI
69c3270fcdc6046d47d4d2cf
5 janvier 2026
Le contrat prévoyait également qu'en cas de retard de paiement, les intérêts seraient majorés de 4 %.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8e9dcdc6046d472b64c4
8 avril 2025
Constate la comparution de Maître, [N], administrateur judiciaire.
Trib. de Commerce
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles de garde et de conservation des
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits. » Aux termes de l'article 1189 du code civil « Toutes les clauses d'un contrat
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
EUROSECURITE ou même à la date de leur conclusion en 2007 qu'INTERSECURITE a en tout état de cause bénéficié d'un préavis suffisant, la durée du préavis raisonnable devant être appréciée contrat par contrat
69f00425cdc6046d47c7b94e
la résiliation des contrats de location FH5149600 et FI16877600 à la date du 22 novembre 2024 ; * S'entendre [Localité 1] condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans
6a16d88ecdc6046d4718f2f0
21 mai 2026
La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 21 novembre 2025.
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
qu'AGCS est tiers au contrat liant ATR et Derichebourg et au cahier des charges y relatif, * Constater qu'Onet ne rapporte pas la preuve qu'AGCS détient les documents précités, * Constater qu'AGCS n'a
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article. IV.
chambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
Par acte sous seing privé du 20 septembre 2017, Fransabank (ci-après la banque ») et la société ont conclu : * une convention d'ouverture de crédit, sous forme d'autorisation de découvert, d'un montant
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
, Constater l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Chambre 02
69f5fe15cdc6046d4753fa42
13 janvier 2026
En application de l'article 2 du contrat de location-gérance, la résiliation dudit contrat emporte la résiliation automatique de l'ensemble des contrats qui y sont liés, à savoir le contrat de franchise
Contentieux n°2 - audience publique
69b5f062cdc6046d47b35996
G a bien bénéficié des prestations prévues au contrat (convention de formation du 29 septembre 2019).
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