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754 résultats pour « bénéfice d'un contrat de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f00480cdc6046d47c7bef5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la résiliation du contrat de location n°GF681600 à la date du 25 octobre 2024 : * S'entendre Mme [V] [D] condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En outre, Madame [U] [S] [V] conteste l'imprécision du délai d'exécution indiqué dans le contrat de licence d'exploitation du site internet.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854 00067219007, majorée des intérêts conventionnels au taux de 0,97 % l'an à compter du 24/04/2024, assurance

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57202cdc6046d47d874fd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par acte sous seing privé en date du 28 Avril 2020, la Société L'ANGE DE FLO a, par le biais de son représentant légal, souscrit auprès de la CAISSE de CREDTT MUTUEL de BEAULIEU SOUS LA ROCHE à un contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'interdépendance des contrats conclus avec la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SARL ARJ, CONSTATER que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SARL ARJ ont manqué à leurs obligations contractuelles

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ce raisonnement, outre son aberrance économique, serait selon elle parfaitement contraire aux termes du contrat de sous-traitance signé.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Aucune contestation n'a été formée contre cette déclaration.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c3270fcdc6046d47d4d2cf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le contrat prévoyait également qu'en cas de retard de paiement, les intérêts seraient majorés de 4 %.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8e9dcdc6046d472b64c4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Constate la comparution de Maître, [N], administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

conclu de contrat de dépôt, soumis aux articles 1927 et suivants du code civil ; * Constater que la SAS Cap Bourbon a gravement manqué à ses obligations contractuelles de garde et de conservation des

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits. » Aux termes de l'article 1189 du code civil « Toutes les clauses d'un contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

EUROSECURITE ou même à la date de leur conclusion en 2007 qu'INTERSECURITE a en tout état de cause bénéficié d'un préavis suffisant, la durée du préavis raisonnable devant être appréciée contrat par contrat

Source officielle
TCOM

Référés

69f00425cdc6046d47c7b94e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la résiliation des contrats de location FH5149600 et FI16877600 à la date du 22 novembre 2024 ; * S'entendre [Localité 1] condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d88ecdc6046d4718f2f0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 21 novembre 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

qu'AGCS est tiers au contrat liant ATR et Derichebourg et au cahier des charges y relatif, * Constater qu'Onet ne rapporte pas la preuve qu'AGCS détient les documents précités, * Constater qu'AGCS n'a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a1b6cdc6046d47ed2244

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article. IV.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par acte sous seing privé du 20 septembre 2017, Fransabank (ci-après la banque ») et la société ont conclu : * une convention d'ouverture de crédit, sous forme d'autorisation de découvert, d'un montant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

, Constater l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5fe15cdc6046d4753fa42

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 2 du contrat de location-gérance, la résiliation dudit contrat emporte la résiliation automatique de l'ensemble des contrats qui y sont liés, à savoir le contrat de franchise

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5f062cdc6046d47b35996

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

G a bien bénéficié des prestations prévues au contrat (convention de formation du 29 septembre 2019).

Source officielle

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