[Y] produit une facture sans justifier par un relevé de son compte bancaire ou une attestation de l'émetteur, qu'elle a bien été réglée par ses soins. Il s'infère que M.

In limine litis, Sur l'irrecevabilité de l'action de COBURN contre R2T et R2 P&M COBURN soutient que : R2T est bien l'employeur de ces deux salariées.

Son silence à réception des factures ne vaut pas acceptation de leur bien-fondé.

Dans les conclusions de la société NOTOS, il n'est ainsi pas fait mention de l'ordonnance, mais bien de la créance qu'elle réclame.

Dans les conclusions de la société RADARE, il n'est ainsi pas fait mention de l'ordonnance, mais bien de la créance qu'elle réclame.

Elle affirme que rien ne s'oppose à la condamnation la caution à lui payer les sommes qu'elle réclame et demande au Tribunal le bénéfice des termes de son assignation.

au tribunal de céans de : Vu les articles 1112-1, 1602, 1218, 1240, 1353 et suivant du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien

Au regard de ces éléments, les époux [N] sollicitent qu'un délai de grâce leur soit octroyé ce qui leur permettrait de mettre en vente leur bien immobilier à [Localité 1].

Bien que la jurisprudence utilise souvent une règle d'usage de 2 années de commissions, cette règle n'est pas figée dans le marbre.

Par conclusions en réponse N°2, la SAS COMPTE R. demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1353, 1219 du Code civil, Vu les pièces adverses aux débats, Juger recevables et bien fondées ses demandes

Cette facture est bien reprise dans le relevé de compte de la société LOXAM, avec la mention du règlement de 111,96 €.

* Sur la demande reconventionnelle : La DIRE régulière, recevable et bien fondée.

Celui-ci affirme n'avoir jamais obtenu la communication du registre de mouvements de titres à jour et ne disposer d'aucune preuve du fait que les formalités relatives à cette cession ont bien été réalisées

pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 145-5 du Code de commerce, Déclarer la demande de la société GROUP ESUS recevable et bien

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le bien-fondé des demandes en paiement La SAS CNR CONSTRUCTION réclame le paiement d'un solde de marché de 73 543,78 euros et d'un solde de compte prorata de 54 000 euros.

Interrogé à l'audience sur ses assurances il affirme être à jour de ses assurances responsabilité civile et décennale.

évidemment que cette société effectue des règlements réguliers de ses cotisations ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Que, [V] justifie pleinement le bien-fondé de sa créance auprès de la SAS JACQUES

Dans le cadre de ses dernières écritures, la société SIGNATURE OCEAN INDIEN demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir : * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes

Le dirigeant affirme qu'il n'a que la dette de l'URSSAF et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Toutefois, au vu des ces photographies, il est impossible d'affirmer d'une part, qu'il s'agit bien de la plateforme 15 M litigieuse, et d'autre part, que c'est la société MARSA qui est à l'origine de ces