Elle rappelle que l'agrément d'exploitation que lui a délivré le conseil départemental n'est pas cessible, si bien qu'un repreneur ne pourrait en bénéficier.

Elle fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile, arguant que l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable.

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

[H] [Q] demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, 1610 du Code civil, Juger recevable et bien fondée l'action de M. [H] [Q].

Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. » En fait, En date du 30 janvier 2023, la SARL BTJ TRANSPORTS

en son opposition et de dire la société EB FORMATION recevable et bien fondée en sa demande en statuant dans les termes ci-après ; Sur les intérêts de retard Attendu que les conditions générales invoquées

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Régulière en la forme, l'opposition est recevable et il conviendra donc de statuer au fond.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION.

AVOCATS JURISCONSEIL, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M.

LST bien que régulièrement assignée, un procès-verbal de recherches infructueuses par procèsverbal de commissaire de justice du 10 avril 2026 fondé sur l'article 659 du code de procédure civile mentionnant

fondée, I) À titre principal Déclarer que la société WK est bien redevable de la somme de 16.365,60 € à l'encontre de la société BLANC DIS PROTEZ au titre des factures impayées, Déclarer que la créance

[G] ; que c'est la raison pour laquelle elle a démissionné de son poste de direction financière ; Qu'elle a apporté en compte courant d'associés les fonds personnels nécessaires au paiement de factures

des dispositions de l'article 700 du CPC, et que cette décision a effectivement été confirmée en appel.

fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Au contraire, * Juger Climbing irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter, En conséquence : Condamner

impayés avec intérêt moratoire de trois fois le taux d'intérêt légal capitalisés à compter du rendu de la décision

La valeur du fonds était probablement égale à zéro à la date du protocole.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.