La SAS FREDIERE s'oppose à la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 précité, car il appartient au juge des référés de caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer

clients et au moyen de tous supports ; Développement, édition, exploitation de tout site internet, logiciel, application mobile et/ou multimédia ainsi que plus généralement de tous développement à caractère

compte tenu de la gravité des fautes et du caractère réitéré des faits ; Maître [B] a déposé des conclusions allant dans le même sens.

, mais l'exécution provisoire de la présente décision entrainerait des conséquences irréversibles avec les faits de la cause, l'exécution provisoire de cette décision sera écartée.

Mais le caractère établi de la relation commerciale est contesté par PARLONS RH. Pour justifier cette non reconnaissance du caractère établi, PARLONS RH produit les pièces 20, 22, 23 et 24.

Sur les demandes de condamnation à paiement par provision des factures échues et impayées, des indemnités de résiliation, des intérêts sur factures et des frais de recouvrement Selon l'article 872 du

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Qu'ainsi l'état de cessation des paiements de [T] [D] est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible.

La demande de condamnation à titre de provision au paiement de la somme de 5 809,36 euros est donc fondée.

-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du code de procédure civile, de condamner la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. à lui payer, à titre provisionnel

Cette condamnation sera assortie d'une astreinte, à titre provisionnel, de 10 € par jour de retard à compter du 15 juin 2026, astreinte dont nous nous réserverons la liquidation.

L'article 873 du Code de procédure civil dispose en son second alinéa : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier, ou

La demande d'expertise limitée à une paire résiduelle est sans pertinence pour caractériser un vice affectant l'ensemble du lot.

En conséquence écartez l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle est caractérisée par des commandes depuis 1989 formant un courant d'affaires régulier sur la période.

* Absence de preuve de provisionnement : Aucun document ne démontre le provisionnement des loyers, ni pour l'exercice 2023 ni pour l'exercice 2024.

Cette augmentation serait caractérisée par les diverses demandes d'acompte adressées aux clients de la société débitrice.

tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire

tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire

tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire