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4 316 résultats pour « cassation par voie de de conséquence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69de9db5cdc6046d473dcc6a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C'est dans le cas présent M. [S] [K] qui perd face à la CAISSE D'EPARGNE.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae365cdc6046d47eeb170

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En conséquence, * voir, dire et juger que le contrat de mise à disposition comprend une clause de nonsollicitation valide ; * voir, dire et juger, en tout état de cause, que la société SEGAFREDO a confirmé

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69f0892bcdc6046d47d27c9f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 24/04/2026 Entre : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b048a6cdc6046d472bd316

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Les articles 1103 et suivants et 1231-2, 1231-5 du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement en son article 13, lesquelles prévoient qu'en cas

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de8b9bcdc6046d473c8abc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[Localité 2] [Adresse 1] Représentée par la SCP RIDE CHIN-NIN prise en la personne de Me Sandy CHIN-NIN – Avocat [Adresse 2] Et par Me Justin BEREST – Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL CASU

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13551cdc6046d47e2a239

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

: Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence en matière de responsabilité en insuffisance d'actif, DECLARER que le passif n'est pas arrêté, ni fixé ; En conséquence, REJETTER la

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par voie de conséquence, QUOTIDIEN demande au tribunal de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 13 octobre 2022 par REWORLD à QUOTIDIEN.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Citant les arrêts de Cour de Cassation (Cass. 2è Civ 10 juin 1970, N°68-13-565 et Cass.com 8 février 1972, N°70-13313), elle indique que le juge peut octroyer des délais de paiement de manière discrétionnaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a8bfcdc6046d47fb68c4

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle entend que la SAS LEASECOM soit, en conséquence et a fortiori déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SARL BRA au paiement de la somme de 11.856,50€ majorée des intérêts de retard au taux

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8a3fcdc6046d470e08e3

Commerce

28 juillet 2025

28 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [N] JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 N° 2025F00092 EN LA CAUSE D'ENTRE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacd9acdc6046d47ed41c3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

causées par la contamination de son site de production, * 500.000 € en réparation du dommage réputationnel subi par la société NUTRISET causé par la société SOJAPROTEIN D.O.O, * 14.411.476 € en réparation

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE CAISSE

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7848dcdc6046d47050703

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mise en cause.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f022cdc6046d47cbe6a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ces fautes relèvent directement des cas prévus aux articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce. En conséquence, les fautes commises par M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d20abacdc6046d472d3bfa

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

un Case Pelle sur chenilles.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea419ecdc6046d4744a794

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

En conséquence, le tribunal condamnera M.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En réponse aux actions en paiement des sociétés CUTLITE et BTMO, la société [U] [Z] développe les arguments suivants : * Appel en cause du crédit-bailleur : la société [U] [Z] sollicite l'appel en cause

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

En conséquence, le tribunal déclarera le désistement parfait, la non-acceptation du défendeur pour cause d'article 700 ne se fondant pas sur un motif légitime.

Source officielle

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