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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de9db5cdc6046d473dcc6a
27 janvier 2026
C'est dans le cas présent M. [S] [K] qui perd face à la CAISSE D'EPARGNE.
DELIBERES A VIDER
69dae365cdc6046d47eeb170
12 janvier 2026
En conséquence, * voir, dire et juger que le contrat de mise à disposition comprend une clause de nonsollicitation valide ; * voir, dire et juger, en tout état de cause, que la société SEGAFREDO a confirmé
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69f0892bcdc6046d47d27c9f
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 24/04/2026 Entre : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro
Trib. de Commerce
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
Les articles 1103 et suivants et 1231-2, 1231-5 du code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement en son article 13, lesquelles prévoient qu'en cas
CHAMBRE 10
69de8b9bcdc6046d473c8abc
[Localité 2] [Adresse 1] Représentée par la SCP RIDE CHIN-NIN prise en la personne de Me Sandy CHIN-NIN – Avocat [Adresse 2] Et par Me Justin BEREST – Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL CASU
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
: Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu la jurisprudence en matière de responsabilité en insuffisance d'actif, DECLARER que le passif n'est pas arrêté, ni fixé ; En conséquence, REJETTER la
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
Par voie de conséquence, QUOTIDIEN demande au tribunal de prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 13 octobre 2022 par REWORLD à QUOTIDIEN.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
Citant les arrêts de Cour de Cassation (Cass. 2è Civ 10 juin 1970, N°68-13-565 et Cass.com 8 février 1972, N°70-13313), elle indique que le juge peut octroyer des délais de paiement de manière discrétionnaire
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
Elle entend que la SAS LEASECOM soit, en conséquence et a fortiori déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SARL BRA au paiement de la somme de 11.856,50€ majorée des intérêts de retard au taux
5 ème chambre B
69dc8a3fcdc6046d470e08e3
28 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [N] JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 N° 2025F00092 EN LA CAUSE D'ENTRE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité
69dacd9acdc6046d47ed41c3
27 octobre 2025
causées par la contamination de son site de production, * 500.000 € en réparation du dommage réputationnel subi par la société NUTRISET causé par la société SOJAPROTEIN D.O.O, * 14.411.476 € en réparation
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE CAISSE
1ère chambre
69e7848dcdc6046d47050703
15 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
mise en cause.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
Ces fautes relèvent directement des cas prévus aux articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce. En conséquence, les fautes commises par M.
69e8c7bacdc6046d4721e260
15 janvier 2025
En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.
chambre 1-12
69d20abacdc6046d472d3bfa
7 avril 2025
un Case Pelle sur chenilles.
69ea419ecdc6046d4744a794
3 avril 2026
En conséquence, le tribunal condamnera M.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
En réponse aux actions en paiement des sociétés CUTLITE et BTMO, la société [U] [Z] développe les arguments suivants : * Appel en cause du crédit-bailleur : la société [U] [Z] sollicite l'appel en cause
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
En conséquence, le tribunal déclarera le désistement parfait, la non-acceptation du défendeur pour cause d'article 700 ne se fondant pas sur un motif légitime.
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