AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b047f0cdc6046d472bc612
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que la société [O] [I] indique au Tribunal qu'elle s'est rétractée par lettre en recommandé avec accusé de
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JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
23 avril 2026
date d'exigibilité de la facture soit le 29 février 2024, * La somme de 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application
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