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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b047f0cdc6046d472bc612

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que la société [O] [I] indique au Tribunal qu'elle s'est rétractée par lettre en recommandé avec accusé de

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69ef46dbcdc6046d47b4410a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

date d'exigibilité de la facture soit le 29 février 2024, * La somme de 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69da06f9cdc6046d47dc14aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

une résiliation anticipée par portabilité de ses lignes en avril 2023; * Que les factures des mois de juin et juillet 2023 ainsi que la facture d'indemnité de résiliation anticipée sont dues en application

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR CE : attendu qu'en application de l'article 1844-5 du Code civil, la disparition de la personne morale ne prend effet qu'à l'issue du délai d'opposition de 30 jours à compter de cette publication

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, lui

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Désolidarisation périphérique et traitement des éléments verticaux : la chape ou la dalle doivent être impérativement désolidarisées de toutes les parois verticales, y compris en pieds d'huisserie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, Dire et Juger que le requis a commis des fautes de gestion entrant dans le champ

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dade22cdc6046d47ee5f0d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il n'est nullement justifié du montant de la pénalité ou encore de ce qu'une telle pénalité serait entrée dans le champ contractuel.

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A l'audience de cabinet du 29/01/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f726cdc6046d47c5ec6d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

KIRSTETTER Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en cham nbre du u conseil du 20/01/2026 Vu l'article 452 du Co de de Procédure

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e250b8cdc6046d4794a74b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application

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TCOM

6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'annulation des contrats en raison d'une violation des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-2 du code de la consommation dispose que : « Sont exclus du champ d'application du

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TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

allégué et à défaut fixer à 90 % sa part de responsabilité et réduire son droit à réparation d'autant, Ecarter le montant réclamé par la Société Groupe Blue Van Paris en ce qu'il n'entre pas dans le champ

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TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c63cdc6046d47943dcc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SELARL [A] & ASSOCIES, comparaissant en la personne de Maître [X] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, Monsieur [I] [E] [U] [J] a commis des manquements entrant dans le champ

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TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril 2026, en application

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TCOM

Trib. de Commerce

69f04496cdc6046d47ccf908

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PELISSIER 31000 TOULOUSE DEFENDEUR SAS [E] SERVICES FRANCECentre d'Affaires La Boursidière92350 Le Plessis-Robinsoncomparant par Me Margareth BYKOFF104 AVENUE DES CHAMPSELYSEES 75008 PARIS104 AVENUE DES CHAMPS

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19e3dcdc6046d47ec9023

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet »

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81f9acdc6046d47797f21

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Que les désordres constatés résultent des travaux réalisés par Célestial ; Que le devis mentionne 4 chantiers distincts : la piscine, la chape à l'entrée de la maison, la dalle d'accès au garage et un

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04d57cdc6046d472cd0c7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que Madame [C] indique au Tribunal qu'elle dispose de toutes les caractéristiques pour bénéficier des dispositions

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