Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [A] [L] [S] par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation

dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [J] [Y] par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation

dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [V] [I] par les soins de Monsieur le Greffier, par voie de citation

Par citation délivrée le 5 août 2024, la société AM CONSULTING a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1231- 1 et suivants

Par citation délivrée le 6 février 2026, la société SPORTFIVE EMEA a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CAP5 - 12 pour l'entendre : Vu les dispositions des articles

extra-judiciaire d'huissier de justice du 11/10/2024 signifié à l'adresse suivante :, [Adresse 2] et contenant d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation

l'acte de commissaire de justice du 21 Octobre 2025 signifié à l'adresse suivante : [Adresse 2] et contenant d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 17 juin 2025 pour citation du dirigeant en Allemagne.

Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation

tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation

extra-judiciaire d'huissier de justice du 7 Octobre 2024 signifié à l'adresse suivante : [Adresse 1] et contenant d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation

A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation ».

Trigo demande le paiement des frais de citation s'élevant à 106,64 € et des frais de traduction de la citation s'élevant à 338,85 €.

DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».

Vu le renvoi de la cause à l'audience du 04 mars 2025, la citation n'ayant pas été délivrée par l'huissier.

tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation