Les revenus potentiels, espérés ou mêmes prévisibles de l'opération garantie, sont exclus dans la prise en compte du patrimoine ou des revenus de la caution.

en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 09 décembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Jean Claude

septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2025, en présence de Jean-Claude

Sur le fond Attendu que l'article L.133-1 du code de commerce dispose que : « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés.

004766 2025000742 OPEDIA (SAS) Dossier : PC/08847 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude

des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au : 15/12/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Florent DUCRUET Juge commissaire suppléant : Claude

Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 : PRESIDENT D'AUDIENCE : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude

présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 23/04/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude

machines spécialisées Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au : 01/04/2026 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Claude

Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au : 01/09/2025 Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Claude ROUALDES Juge

Deux classes de parties affectées seront ainsi créées pour les créanciers : une classe de créanciers obligataires et une classe de créanciers en compte courant.

Le tribunal conclut qu'aucune des clauses du prêt n'a été respectée y compris les conditions de déchéances du terme à défaut d'un seul terme impayé.

Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.

Elle demande à titre principal la nullité du contrat, à titre subsidiaire sa résolution, et à titre infiniment subsidiaire une requalification de la clause de pénalité avec un échéancier de paiement.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La société GM [Localité 2] AUTO exploite un garage automobile de réparation de paresbrises sous l'enseigne « RAPID PARE-BRISE ».

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le

commissaire-priseur judiciaire : SELARL [H] ENCHERES, prise en la personne de Maitre [X] [H] [Adresse 6] afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties