de la consommation et du code civil et de la caducité subséquente des contrats non anéantis. 1- Sur l'applicabilité du code de la consommation L'article L. 221-3 du chapitre 1 er du code de la consommation

* condamner la société [D] [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

de procédure civile.

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

de [W] [H] (SNC) exerçant sous l'enseigne « EPICENTRE », * Nommer les organes chargés de procéder aux opérations et gestion de redressement judiciaire, * Voir ordonner toutes autres mesures prescrites

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F286 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période

La société HARLIN ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1220, 1231 et 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Déclarer

procédure civile.

la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [D] [I] aux entiers dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

de Procédure Civile et aux dépens.

de Procédure Civile et aux dépens.

de Procédure Civile et aux dépens.

de procédure civile outre les dépens.

de procédure civile outre les dépens.