* CONDAMNER la SARL FLR CONCEPT à verser à la SAS BERSA la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SARL [G] à verser à la SAS PPG DISTRIBUTION la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la SARL [G] aux entiers dépens.

Co., Madame [A] [S] et Monsieur [D] [R] à lui verser, dans les limites de leurs engagements, les sommes restant dues au titre du solde du contrat de prêt du 22 février 2022, et en conséquence, * condamner

La liquidation a été prononcée le 06/07/2023, ce qui permet de constater un état de cessation des paiements antérieur aux 45 jours précédent l'ouverture de la procédure. La faute est constituée.

* Condamner FILIASSUR à payer à ASSURLAND la somme de 9 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner FILIASSUR à supporter les entiers dépens.

du Code de procédure civile, la société LEADACTIV a assigné la société SOLUTIONS IP à comparaitre à l'audience des référés du 29 avril 2026 du Tribunal de commerce d'Annecy, aux fins d'obtenir sa condamnation

ORKA pour le non respect du préavis 34 569,57 euros, outre 3 000 euros pour le préjudice moral * Condamner, [N], [Cadastre 1] à régler les factures impayées soit 395 220,63 euros * Subsidiairement condamner

* Condamner la société FK SERVICES aux entiers dépens de la présente instance.

[P] devant ce tribunal et le 5 avril 2023, celui-ci, par jugement réputé contradictoire, condamne M.

Débouter Madame, [O] de ses demandes, Condamner Madame, [H], [O] aux dépens, Rappeler l'exécution provisoire de droit.

la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] à payer à Monsieur [S] [C] la somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, La condamner aux entiers dépens.

Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

n° 2016-131 du 10 février 2016, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant

[L] [A] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de le voir condamner à lui payer : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, la somme de 42 470,72 € outre

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

que, par acte de commissaire de justice du 23 août 2024, délivré à personne, EL assigne Thémis devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, * Condamner

termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS VEHICOM demande au tribunal de : Dire et juger l'action de la société VEHICOM recevable et bien fondée, Condamner

La condamner au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance.

Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.

* CONDAMNER la société LOCAM aux entiers dépens, * ÉCARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concernerait l'éventuelle condamnation de la société [D] [U].