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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
En conséquence, * Condamner Monsieur [D] [Z] en sa qualité de co-emprunteur, à payer à la société MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme en principal de 9 734,25 € outre intérêts au
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
faire supporter une partie des dettes sociales par M.
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
Par ailleurs, l'article 1344 du code civil dispose que le paiement partiel n'éteint la dette qu'à due concurrence.
LUNDI
69c2c3b7cdc6046d47c952d7
13 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2023, la, [Adresse 10] SA a assigné la société COFIPROM SARL et la société, [Adresse 8] aux fins d'obtenir leur condamnation à payer les sommes dues par la SCCV,
69fafb9bcdc6046d47c41dcd
5 mai 2026
Condamne la société NEW DELICE 31 à payer à la société [G] [I] la somme de 240 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab24b8cdc6046d47c30349
4 juillet 2025
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] SAINT ANDRE [Localité 3] CUBZAC s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SAS MANIKOU GARAGE sera condamnée à lui payer
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8759ecdc6046d47831e41
3 juillet 2025
Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, indiquant : La société KZE TRANSPORTS a son siège social actuellement sis [Adresse 2], son dirigeant est à date Monsieur [U] [T] ; Elle
Trib. de Commerce
6a0bd127cdc6046d472474cb
11 mai 2026
Aussi, Monsieur [Y] sollicite la condamnation de la société FBFM à lui payer par provision la somme de 37.000 euros au titre de sa créance de compte courant d'associé.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbbecdc6046d478d6215
15 avril 2026
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 30.20 € dont 5.03 € de TVA A la date du 24/03/2026, la société [V] ARTE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1] immatriculée
.
69b74462cdc6046d47cd235e
8 juillet 2025
Sur les dépens et l'article 700 du CPC La société LOCAM sollicite la condamnation de la société VITRAGE AUTO PRO à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, La société VITRAGE
REFERE
69e9e676cdc6046d473c51c0
16 avril 2026
prévu par la Loi LME Condamner par provision la société AUTO OCCAZ à payer à la société MATEX SECURITE une somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts par suite de l'inexécution de la société
Chambre 2-2
69d80505cdc6046d47afdf9f
20 janvier 2026
Origine des difficultés et difficultés insurmontables La Société attribue ses difficultés à l'existence d'une dette vis-à-vis de son bailleur, la SCI CAPAVEN résultant de sa condamnation par le juge de
69ae8c31cdc6046d4704c1b3
2 juillet 2025
L'antériorité des dettes et l'importance des dettes sociales à l'ouverture de la procédure établissent que M.
69a83cfccdc6046d477c90f7
10 avril 2025
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Chambre 1
69e616bacdc6046d47e4af0f
4MM CONCEPT, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 877 744 300, dont le siège social est situé
Chambre 2-5
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
[E] [Y] a racheté les actions de la société et est désormais le seul actionnaire de la société dont le capital social s'élève à 10 000 €, et divisé en 10 000 actions d'un montant de 1 euro.
69cf8414cdc6046d47f6b332
2 avril 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13 décembre 2023, la SASu INNOVATION CONFORT PRODUCTION est condamnée au paiement des sommes suivantes : * 69 971,04 euros au titre du contrat
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a27204cdc6046d47ff73c8
13 janvier 2026
Les seules données comptables en possession du liquidateur sont celles jointes à la déclaration de cessation des paiements.
Chambre 20
69f2a150cdc6046d4706e078
21 janvier 2025
028,92 € au profit de la société BRANDECISION en règlement des susvisées avec intérêt au taux légal à compter du 10 septembre 2024 ; * CONDAMNER la société LA [H] DE [Localité 1] au paiement de la somme
4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
sociaux et fixer les intérêts sur cette dette au taux non-professionnel à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2023 (708 € au jour des conclusions), * CONDAMNER la société [P] à verser à la
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