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1 086 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d753b5cdc6046d479dbcb1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, * Condamner Monsieur [D] [Z] en sa qualité de co-emprunteur, à payer à la société MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme en principal de 9 734,25 € outre intérêts au

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

faire supporter une partie des dettes sociales par M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par ailleurs, l'article 1344 du code civil dispose que le paiement partiel n'éteint la dette qu'à due concurrence.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2c3b7cdc6046d47c952d7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2023, la, [Adresse 10] SA a assigné la société COFIPROM SARL et la société, [Adresse 8] aux fins d'obtenir leur condamnation à payer les sommes dues par la SCCV,

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb9bcdc6046d47c41dcd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Condamne la société NEW DELICE 31 à payer à la société [G] [I] la somme de 240 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab24b8cdc6046d47c30349

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] SAINT ANDRE [Localité 3] CUBZAC s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SAS MANIKOU GARAGE sera condamnée à lui payer

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8759ecdc6046d47831e41

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, indiquant : La société KZE TRANSPORTS a son siège social actuellement sis [Adresse 2], son dirigeant est à date Monsieur [U] [T] ; Elle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd127cdc6046d472474cb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Aussi, Monsieur [Y] sollicite la condamnation de la société FBFM à lui payer par provision la somme de 37.000 euros au titre de sa créance de compte courant d'associé.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 30.20 € dont 5.03 € de TVA A la date du 24/03/2026, la société [V] ARTE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1] immatriculée

Source officielle
TCOM

.

69b74462cdc6046d47cd235e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les dépens et l'article 700 du CPC La société LOCAM sollicite la condamnation de la société VITRAGE AUTO PRO à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, La société VITRAGE

Source officielle
TCOM

REFERE

69e9e676cdc6046d473c51c0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

prévu par la Loi LME Condamner par provision la société AUTO OCCAZ à payer à la société MATEX SECURITE une somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts par suite de l'inexécution de la société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d80505cdc6046d47afdf9f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Origine des difficultés et difficultés insurmontables La Société attribue ses difficultés à l'existence d'une dette vis-à-vis de son bailleur, la SCI CAPAVEN résultant de sa condamnation par le juge de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c31cdc6046d4704c1b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'antériorité des dettes et l'importance des dettes sociales à l'ouverture de la procédure établissent que M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83cfccdc6046d477c90f7

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

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TCOM

Chambre 1

69e616bacdc6046d47e4af0f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

4MM CONCEPT, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 877 744 300, dont le siège social est situé

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TCOM

Chambre 2-5

69d5b4d3cdc6046d47772172

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[E] [Y] a racheté les actions de la société et est désormais le seul actionnaire de la société dont le capital social s'élève à 10 000 €, et divisé en 10 000 actions d'un montant de 1 euro.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8414cdc6046d47f6b332

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 13 décembre 2023, la SASu INNOVATION CONFORT PRODUCTION est condamnée au paiement des sommes suivantes : * 69 971,04 euros au titre du contrat

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a27204cdc6046d47ff73c8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les seules données comptables en possession du liquidateur sont celles jointes à la déclaration de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f2a150cdc6046d4706e078

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

028,92 € au profit de la société BRANDECISION en règlement des susvisées avec intérêt au taux légal à compter du 10 septembre 2024 ; * CONDAMNER la société LA [H] DE [Localité 1] au paiement de la somme

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

sociaux et fixer les intérêts sur cette dette au taux non-professionnel à compter de la mise en demeure du 11 septembre 2023 (708 € au jour des conclusions), * CONDAMNER la société [P] à verser à la

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