Il convient donc de condamner in solidum les sociétés [P] [O] et [A] [O] à indemniser intégralement la société COPROD, tout en précisant que la répartition technique (50 % / 30 % / 20 %) conserve effet

, au visa de l'article 1231-1 du code civil, vu le contrat de sous-traitance du 26/06/2020, au paiement de la somme de 75 980,08 € HT au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du

la SAS GROUPE EFIPURE au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et détournement de la procédure dans l'optique de nuire à la concluante ; CONDAMNER

A l'appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 15 pièces.

SUR QUOI : Attendu que la SAS GUIPROMAN BRUN ET MAURIN, dans le cadre de son activité de commerce de gros d'équipements automobiles et réparation, a fourni régulièrement la SARL ELAA [H] ; Que plusieurs

d'œuvre, d'autre part.

de réparations.

* De condamner [E] [H] à payer à la SAS OLTIIS des dommages et intérêts dont le montant sera équivalent à la dépréciation économique des parts de la SAS OLTIIS * De déclarer le jugement opposable à

Le 7 mai 2024, une lettre d'intention est signée entre les parties.

E- Sur la demande en réparation des préjudices subis : L'article 1240 du Code Civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Sur la demande de dommages et intérêts, EA demande au tribunal de condamner XEFI à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

la société Charpente [K] à verser à la société Branca Echafaudage la somme provisionnelle de 3 000,00 euros en réparation du retard de paiement ; * Condamner la société Charpente [K] au paiement d'une

JLC à payer à BEEZEN la somme de 15 000 € au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son inexécution contractuelle ; * Condamner JLC à payer à BEEZEN la somme de 7 000

La répartition des parts des associés est prévue de la manière suivante : * la SARL S.C.S.T.P. : 66.66 % * la SAS J.C.N.V.

de leur demande de condamnation solidaire et à tout le moins in solidum sollicitée à l'égard des défendeurs ; Limiter la part imputée à la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE dans la prise en charge des

KG et HELLMANN WORLDWIDE LOGISTICS SAS à payer à HEPPNER la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice spécifique au titre du parasitisme ; * CONDAMNER in

irrépétibles L'article 700 du code de procédure Civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre

M. et Mme [E] font état de plusieurs préjudices consécutifs à l'inexécution contractuelle par la société DIDAY, et en demandent réparation : * Réduction de prix à hauteur de 4.000€ sur les 6.000€ facturés

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances, qu'ONLY NRJ, défenderesse, a sollicité à titre reconventionnel auprès du juge, la condamnation d'ANTARGAZ au paiement de la somme de 146 000 € en réparation de

impayées ; La condamner à payer à Monsieur [V] [U] la somme de 32.096,64 € à titre de dommages et intérêts ; Condamner la société SORO PATRIMOINE à justifier des montants exacts des commissions qu'elle