Dans ces conditions, GRENKE décide de se pourvoir en justice. Ainsi se présente l'affaire.

le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation

n'avoir reçu aucune réponse négative concernant le projet de plan, qu'aucune nouvelle dette n'a été créée, qu'il est favorable à l'arrêt du plan de redressement, Attendu que le débiteur explique avoir pris

et la prise de livraison des véhicules.

PROCEDURE Par ordonnance en date du 9 octobre 2024, Madame la présidente du tribunal de commerce de Nanterre a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [S] [F] en qualité de conciliateur

Le 12 décembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

signé « bon pour accord », Monsieur [H] [G], entrepreneur individuel, s'est engagé auprès de Monsieur [O] [P] à fournir et poser un portail pour une maison d'habitation sise à [Localité 1], ceci au prix

Depuis le 30 janvier 2025, la SARLU [U] [W] [R] a cédé ses magasins pour un prix total de 298 k€, et a transféré ou licencié l'intégralité du personnel.

[C] [D] comme tenu d'exécuter le plan et donne acte à Monsieur [C] [D] des engagements qu'il a pris à cet égard.

de l'assurance, du capital, des intérêts et de la prime de garantie.

Par conséquent, le moyen tiré du caractère abusif de la clause d'exigibilité anticipée doit être écarté comme inopérant.

la somme de 103.075,35 € à titre de régularisation de factures, pour laquelle elle avait déjà indûment réglé, selon elle, la somme de 40.000 €, lui reprochant de plus de lui vendre du carburant à un prix

Ce remboursement devra s'accompagner du paiement de tous les intérêts courus à la date de remboursement anticipé et de toute autre somme alors due au titre du concours.

Par acte sous seing privé du 20 septembre 2017, Fransabank (ci-après la banque ») et la société ont conclu : * une convention d'ouverture de crédit, sous forme d'autorisation de découvert, d'un montant

Le passif pris en compte dans le plan est conforme à la réalité, même si le passif n'est pas encore définitif. Les prévisions d'activité rendent le plan cohérent.

Les conditions particulières indiquent une prestation « prévue du 14/04/2021 au 31/12/2021 » sans référence à l'identité du ou des intervenants.

Cette substitution a été matérialisée par acte sous signature privée de Transport de Bail du 23 mai 2017, avec effet à la même date.

Le 29 août 2019, les parties ont signé 3 contrats de longue durée LD 0332592, LD 0332593 et LD 0332594, se composant des conditions générales de location (CGL), des conditions particulières de location

Seule la marge sur coût variable doit être prise en compte.

Le contrat prévoyait en outre le versement d'une garantie de réservation anticipée d'un montant de 3 894.25 euros.