Elle reconnaît la signature de contrats à durée déterminée, mais qui ne sont pas de nature à remettre en cause une relation commerciale établie, et ce même si des objectifs annuels étaient fixés avec une

du contrat indiqué à la page 3/6 du contrat qu'elle a signé et soutenir que le courtier aurait dû l'en informer ; La durée du contrat a également été rappelée dans les échanges d'e-mails du 10 au 13

au Contrat de Sécurisation Professionnelle.

au Contrat de Sécurisation Professionnelle.

En cas de non-respect de ces dispositions le contrat encourt la nullité.

poursuivi s'élève à la somme de 7.048,80 euros et concerne un contrat location longue durée souscrit auprès de LOCAM.

Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale

de financement devenu plus contraint.

* sur l'absence de caractère abusif de la clause de déchéance du terme : Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme, en particulier en cas de non-paiement à bonne date d'une somme

A la même date et par acte séparé, monsieur [C] [Q] s'en porte caution solidaire pour la moitié des sommes dues, dans la limite de 20 800 euros et pour une durée de 60 mois.

Sur une durée de 84 mois, cela représente 95 760 euros. Son engagement porte sur un montant de 36 000 euros pour un prêt de 30 000 euros.

Les échéances de prêts impayées sont réclamées conformément au contrat qui veut qu'en cas de non-règlement d'une seule échéance, l'exigibilité est encourue.

non réglées à échéance au 17 avril 2025, Les intérêts de retard contractuels tels qu'ils sont déterminés à l'article 4.2 susvisé du titre I du bail dérogatoire du 13 novembre 2023, Condamner la société

18.750 euros et de 20.400 euros en contrepartie de son engagement à réaliser un minimum d'achat de produits peinture de 350.000 euros pendant la durée des Contrats, soit sur une durée de 5 ans.

de 20.110,25 € au titre des loyers impayés jusqu'à la résolution du contrat de location-gérance ; Qu'il n'y a en revanche pas lieu d'imputer sur le montant total de la créance due le défaut de versement

En outre, elle affirme que la clause du contrat abrégeant la durée de prescription doit être réputée non écrite, le contrat étant un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil car constitué

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé

Un préavis de trois mois a été respecté au titre de ce contrat. Monsieur [K] avait en outre un contrat de travail à temps partiel auprès de VO2 GROUP, dont il a été licencié.

par Madame [A] ; * Octroyer un délai de paiement sur une durée de 24 mois pour toute somme qui serait due, dans la limite des soldes restant dus, par Madame [A] ; En tout état de cause * Condamner

l'usage d'un véhicule au titre d'un contrat de location longue durée et qu'il convient de se conformer au contrat qui, de manière très explicite lui demande d'entretenir et de rendre, au terme de la location