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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d11ae0cdc6046d47192727
11 juillet 2025
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » Le tribunal constate que le contrat entre SFN et KBO est régulièrement
AFFAIRE COURANTE
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
de la société [Localité 4] ; * Juger que la société [Localité 4] n'était liée, au jour du recrutement de Monsieur [P] [E], par aucun contrat avec la société OPT'IN RECRUTEMENT ; * Juger que la société
CHAMBRE 05
69dedf8acdc6046d4742aa0d
31 octobre 2025
Faute de régularisation, la société COFICA [O] expose avoir été contrainte de se prévaloir de ladite clause de résiliation anticipée prévue au contrat.
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
Sur la demande en principal : La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS expose que : La société [C] [G] [K] invoque la nullité de contrats de fournitures conclus avec les sociétés E-LEAT [D]
chambre 1-6
69d1f4b1cdc6046d472bcccd
3 avril 2025
Par cet acte, Fraikin demande au tribunal de : * CONSTATER la résiliation anticipée du contrat de location longue du fait et aux torts exclusifs de société FORST TRANSPORT à compter du 19 juillet 2024
Trib. de Commerce
69cf7da2cdc6046d47f6320a
2 avril 2026
Suivant un contrat de sous-traitance du 10 décembre 2021, pour un montant total de 1.000.000 € HT, la SAS [1] a conclu avec la SASU [2] (ci-après [3]), entreprise générale de construction, un contrat de
chambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
Ainsi, SIDETRADE indique avoir été contrainte de résilier le contrat en appliquant les conditions contractuelles de résiliation aux torts exclusif de FIDAL.
CHAMBRE 02
69de78bdcdc6046d47385e37
3 octobre 2025
LES FAITS La société L'Etoile de Vauréal, ci-après [Adresse 5]Etoile, qui exerce l'activité de boucherie a conclu avec la société Realease un contrat de location d'une vitrine réfrigérée.
3E CHAMBRE
69e0ad04cdc6046d476ee634
10 avril 2026
Demandeur (s) : MBS (ASSOCIATION CFA GROUPE SUP DE CO [Localité 1]) (ASS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : Maître ATTALI Jean-Claude Défendeur (s) : EUROMED FRANCE (SAS) [Adresse 2] Représentant
69ae33f3cdc6046d47fead80
Sur la nullité du contrat d'apporteur d'affaires La société BE PARTNERS soutient : A noter qu'à la date de signature du contrat d'apporteur d'affaires, M.
Chambre 08
69f22a82cdc6046d47faaea9
1 avril 2025
NET MYRA du site internet, objet du contrat et ce, sous astreinte par (sic) 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir * Condamner la société NET MYRA au paiement
Chambre 05
69f220c7cdc6046d47f9d73c
14 janvier 2025
dans la location financière a acheté à la société SOLUBAIL deux photocopieurs de la marque CANON et a conclu un contrat de location de ce matériel le 26 mai 2021 avec la société JM CONSULT pour une durée
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
et des sociétés de Paris sous le numéro 480 773 795, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2) SAS VO2 IT SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2
CHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
En signant ce texte, le représentant légal de la société [H] les a acceptées de fait et les connaissait.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 21 septembre 2022, la société DEBINOS a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE (AGENCE DE [Localité 1]) un contrat de prêt professionnel, n°222264101277, d'un montant principal de
69ac7976cdc6046d47df1fad
4 juillet 2025
Que conformément à l'article 10 des conditions générales du contrat, la société RELEASE CAPITAL a cédé le contrat de location à la société LOCAM, cette cession ayant été acceptée par Monsieur [C] [E] dès
69f77574cdc6046d4775253e
21 janvier 2026
Le 1 er février 2020, la société TEAMUP CREW MANAGEMENT a, dans le cadre de son activité, conclu avec la société MBS, un contrat intitulé « STANDARD CREW MANAGEMENT AGREEMENT », prévoyant que la société
69f76444cdc6046d4773c360
puis a dénoncé lesdits contrats précités par deux autres courriers recommandés daté du 24 mars 2025, avec mise en demeure de la société défenderesse d'avoir à payer et restituer le matériel et le véhicule
LUNDI
69a9aaa3cdc6046d479ec004
6 octobre 2025
Le 20 juin 2024, la société Madame [B] [E] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un second contrat de location n° 240181710 pour 48 mois d'une caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de
69a9d993cdc6046d47a4a15a
19 janvier 2026
SASU déclare avoir conclu avec la société [W] [Z] les 7 et 18 mars 2021 des contrats de location de matériels.
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