de vente établi, du lieu de livraison effective des marchandises, le Tribunal de commerce de NARBONNE ; A titre subsidiaire, sur le fond : Que l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats

La SAS CHATEAU DES LAUNES a bien contracté avec la SARL BF CÔTE D'AZUR (SOLARCLIM) pour la réalisation de différents travaux ainsi que pour un contrat d'entretien sur ses installations et notamment son

L'organigramme du groupe est : PAGE 4 SPECIAL TEXTILE FRANCE, ci-après « STF », qui est la filiale à 100 % de LBD RDS, fait l'objet d'une procédure collective, au même titre que sa société mère.

Le 14 mai 2024, elle commande à la société LGBOIS ET MATERIAUX SARL des lames de bois exotiques et des lambourdes spécifiques pour réaliser une terrasse en bois.

ZF a dû s'organiser pour poursuivre son exploitation, qui n'a pas été interrompue contrairement à l'affirmation de DOMOS. L'interruption de celle-ci n'a été ni contrainte, ni momentanée.

Par courrier daté du 8 décembre 2022, GLM a mis fin au contrat de commission à la vente avec effet au 31 juillet 2023, pour le seul magasin Haussmann.

Le contrat n'exige pas que GENSUN souscrive une garantie spécifique au nom du maître d'ouvrage. L'interprétation de CEVENSUN ajoute des conditions non convenues par les parties.

Attendu que la société SCHUSTER ET FILS conteste devoir les sommes dues au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10 % du contrat de location, réclamées par la société LOCAM sur

Dans l'attente, la société LABORATOIRE PHYTOGERS a été contrainte de louer un local pour stocker et assurer ces flacons.

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec M. [Q] [D].

Leur collaboration débute le 10 novembre 2015 par la signature d'un contrat intitulé « Lettre de mission ».

en qualité d'intermédiaire dans ce dossier. « Et pour cause, le contrat était parvenu à son terme »

Cela est d'ailleurs spécifié dans le contrat de la SIAGI auquel il a souscrit et qui stipulent à l'article 7 des conditions générales d'intervention : « Dans le cas où la garantie de la SIAGI est octroyée

Les éléments produits aux débats permettant de constater l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible de la SAS ARD à l'encontre de la défenderesse.

Le contrat de la Société SWAC a été établi sur la base des renseignements figurant sur le projet d'assurance qui constitue un résumé des garanties du contrat.

Contre tout attente, la société FFD recevait le 31 août 2023 un courriel de la société PERSYN lui annonçant la fin de son contrat d'agence.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter » ; Attendu que le 26 juillet 2017, la société CMA CGM a émis deux confirmations de réservation concernant d'une

Il résulte de l'article 48 du code de procédure civile, que pour être valide, la clause doit être « convenue » entre les parties et « spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à

le « Contrat ».

Sur le contrat En droit : L'article 1103 du Code Civil dispose que le contrat a force de loi pour les parties contractantes.