La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a constaté que le solde débiteur n'a fait qu'augmenter.

Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.".

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention « par lequel l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

Le 5 mai 2025, le bailleur fait délivrer aux Associés un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Sur ce total, la société DESTOCK FCL a réglé les deux premières factures pour un montant cumulé de 5 760 €.

Par ailleurs, la Société fait également appel à la sous-traitance (à date, deux consultants).

Dominique FAGUET, Président ayant délégation de Mme Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Faits La SAS CM CIC Leasing Solutions

Elle fait valoir que, du fait de la liquidation judiciaire de cette société le 29 mars 2023, ces prestations ont cessé d'être fournies et que le contrat principal a été résilié à cette date.

Et : EAU - Régie des Eau de Provence (cocontractant) [Adresse 12] Défaillant. Et : EVOLUTRANS (cocontractant) [Adresse 13] Défaillant.

Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE Selon bon de commande du 27 juin 2018, la société COLBEAUX, qui exploite des concessions automobiles dans le département de l'Aisne, a acquis de la société