le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025, Les parties

A l'examen des pièces versées aux débats, il apparaît que la demande de la société ENEDIS est régulière, recevable et bien fondée ; il convient donc de juger l'affaire au fond.

L'instance est enrôlée sous le n°2022 F 00185. Par décision du 8 mars 2022, le tribunal joint les deux instances pour se poursuivre sous le n°2021 F 01827 et donner lieu à un jugement commun.

Juger qu'aucun dommage n'est objectivé.

le gérant est Monsieur [V], et à la société LIMBREAL (3 500 parts sociales) immatriculée au RCS sous le numéro 898254974, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 3] dont le Président est Monsieur [C], au prix

Dès lors le plan de cession doit donc satisfaire aux termes de la finalité de la loi.

; Et a donc, par jugement en date du 09 janvier 2025, ordonné la réouverture des débats à l'audience de plaidoiries du 13 février 2025.

demande de résolution de la vente ne présente aucun caractère d'urgence, JUGER que la demande de résolution de la vente se heurte à une contestation sérieuse, JUGER que la demande de condamnation provisionnelle

P202303401 La SAS SUD GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 335255964.

une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler une partie adverse ».

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 08 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

Sur l'exécution provisoire Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.

à intervenir, nonobstant appel Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

de l'autorité de la chose jugée.

d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GROUPE BMS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 811 229 624, dont le siège social est sis [Adresse 1], a désigné la SELARL GM,

L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la défenderesse serait compétente ; elle est donc recevable

Dans son dernier rapport en date du 20/11/2025, Monsieur le juge-commissaire a donné un avis favorable à la condamnation de Monsieur [Q] [I] au comblement de l'insuffisance d'actif de la société THIRTYONE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.