Concernant la SAS CONCEPT TOITURE La SAS CONCEPT TOITURE a été immatriculée au RCS de Lille Métropole en date du 2 juin 2020 sous le numéro 883 791 154.

contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain.

[F] [A] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Par courriel en date du 31 octobre 2024 la SASU SYMBIOS a contesté cette résiliation considérant que la MAAF n'était pas en mesure de justifier la rupture du contrat.

DE LAGE LANDEN LEASING soutient en outre que les contrats en cause (vente, crédit-bail, maintenance), bien que liés économiquement, demeurent juridiquement distincts et non interdépendants.

et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; Principe du contradictoire (Chambre Mixte Cass.: 28/09/2012

et du délibéré : assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/02/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément

La société FRANCEMETAL ne peut sérieusement contester la réalité de ces préjudices basés sur des factures qui les corroborent à la fois : * par leur contenu, * par leur date.

SUR CE : Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que la Société GARAGE DE L'OCEAN a vendu à la Société Groupe Blue Van Paris un véhicule avec une garantie de 6 mois portée par

[R] [U] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M.

Le 25 avril 2023, pour justifier le non-retour par ses soins, MEDISTRI a rappelé les accords verbaux du manutentionnaire de PRP.

et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience

: à l'audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du trois avril deux mil vingt-cinq date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des

L'application de ce texte n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à une condition relative à une contestation sérieuse.

La signature électronique implique nécessairement que la signataire ait eu accès à ces documents avant de les valider et ait donné son consentement exprès à leur contenu.

De surcroit, il est établi, et non contesté, que Monsieur [M] [T] avait créé une société AGL CONSTRUCTION SARL (construction de maisons individuelles) dont le siège était situé à [Localité 2] et qui fut

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

TSF ne sollicite pas l'exécution du protocole, elle n'en conteste pas non plus les termes : elle poursuit la réparation de défauts techniques affectant les ouvrages (musoirs) qui n'avaient pas été pris

Indemnité au titre de la perte de chance sur les nouveaux contrats : 140 000 € Pour les contrats dits « nouveaux produits » (Chronode-Hermès et Rubattel-Omega), PFO invoque le concept de perte de chance

Elle a débuté son activité le 23 janvier 2020. Elle était inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 881 906 002 et son siège social était sis [Adresse 5].