L'entreprise n'a plus d'activité depuis le 1 er mars 2025 Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 Janvier 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 Avril 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Septembre 2025 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Août 2024 date à laquelle : - le débiteur ne pavait plus ses cotisations sociales.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement

procédure, sont de nature à empêcher une clôture de la liquidation judiciaire simplifiée dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 644-5 du code de commerce.

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