L'article 146 du Code de procédure civile dispose que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

ayant trait au crédit l'emporte sur l'élément ayant trait à la location ou si c'est l'inverse.

Enfin il estime la valeur du véhicule à 3000 € ce qui, selon lui, le rend économiquement réparable.

requérant soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, (17.289 €) avec son actif disponible néant ; cette situation caractérise une cessation des paiements qui le rend

Sa réitération le 4 février 2025, aux termes de laquelle il était en outre sollicité les frais induits par son inexécution, n'a pas davantage été fructueuse.

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DEMANDERESSE : * SAS EVENSTAR LIVE [Adresse 1] comparant par Monsieur [T] [M], gérant de la SARL [K] [M], Présidente de la SAS EVENSTAR LIVE, assisté de Maître Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de RENNES

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 1 651,77 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible

LEMARIÉ Avocats (Me Alexis LEMARIE substitué par Me Marco FANIZZA le 18/11/2024) -195 [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 27/01/2025 à SCP [A] [N] (Me David LACROIX) EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES ÉLÉMENTS

En réponse, il précise que le dirigeant a sollicité un délai supplémentaire pour procéder au règlement de ce dernier dividende, indiquant être dans l'attente d'une rentrée de fonds prévue pour la fin du

requérant soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 4 659 euros pour un actif disponible nul; cette situation caractérise une cessation des paiements qui le rend

justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL 55 MONTAIGNE CONSEILS nous demande de : Vu notamment les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les éléments

Toutefois, elle ne rapporte aucun élément de nature à démontrer l'existence d'une quelconque interdépendance entre ces contrats.

La société GAZ DE BORDEAUX a émis des factures au titre de ces contrats : * Au titre du contrat n°1270929, les factures s'élèvent à 7 731,59 euros TTC, * Au titre du contrat n°1269993, les facture s'élèvent

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

La proposition d'achat précisait l'activité du fonds, dont la vente à distance, les éléments corporels pour 40 000,00 € incluant le matériel et le mobilier commercial, et 2 000,00 € pour les éléments incorporels