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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ces éléments démontrent sans équivoque un lien direct entre les faits dénoncés et le comportement déloyal allégué.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e2083fcdc6046d478e63b3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Y], [R], [A] [D] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20987cdc6046d478e7c86

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dc9c9fcdc6046d470f702f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce. Prononce à l'encontre de Monsieur [A] [C], en sa qualité de dirigeant de la SARL ALIMENT-TERRE, la faillite personnelle.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7dbf3cdc6046d47734692

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88fb1cdc6046d4785e754

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur requête du ministère public suite à un signalement reçu de l'inspection

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1f47acdc6046d47b7d2bd

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23030cdc6046d47bcefd4

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation du Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c248f6cdc6046d47bed8ee

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la durée du préavis raisonnable Si l'appréciation du caractère suffisant du préavis doit se faire notamment au regard de l'ancienneté de la relation, ce critère ne doit pas être appliqué automatiquement

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Suivant courrier du 16 octobre 2025, son conseil dénonçait l'immobilisme du dossier et mettait en demeure la société EUROVIA PICARDIE de réaliser les investigations techniques permettant d'élaborer une

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la présence de lavabos, l'organisation intérieure ou la teinte des modules, la société DIP fait valoir qu'il s'agit d'éléments standards dans le domaine des installations sanitaires mobiles.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Si le tribunal dispose des éléments lui permett ant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69baf75dcdc6046d47204550

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

utiles permettant au Tribunal qui sera saisi du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; * Donner tous éléments utiles permettant de chiffrer les préjudices financier, moral et de jouissance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc89a9cdc6046d47439fa2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

X] [W] ; Mais attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR, le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'alinéa 1 er de l'article 146 du Code de procédure civile précise qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b12cdc6046d47977b57

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Mai 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b30cdc6046d47977dc9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Mars 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderes se en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7980cdc6046d47f5e097

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Avril 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf799fcdc6046d47f5e2d8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Avril 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier

Source officielle

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