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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Ces éléments démontrent sans équivoque un lien direct entre les faits dénoncés et le comportement déloyal allégué.
6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
[Y], [R], [A] [D] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.
69e20987cdc6046d478e7c86
Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce. Prononce à l'encontre de Monsieur [A] [C], en sa qualité de dirigeant de la SARL ALIMENT-TERRE, la faillite personnelle.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dbf3cdc6046d47734692
20 janvier 2025
soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes
69a88fb1cdc6046d4785e754
2 octobre 2025
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur requête du ministère public suite à un signalement reçu de l'inspection
69c1f47acdc6046d47b7d2bd
16 janvier 2025
69c23030cdc6046d47bcefd4
17 juillet 2025
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation du Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE
69c248f6cdc6046d47bed8ee
9 octobre 2025
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la
chambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
de la durée du préavis raisonnable Si l'appréciation du caractère suffisant du préavis doit se faire notamment au regard de l'ancienneté de la relation, ce critère ne doit pas être appliqué automatiquement
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
Suivant courrier du 16 octobre 2025, son conseil dénonçait l'immobilisme du dossier et mettait en demeure la société EUROVIA PICARDIE de réaliser les investigations techniques permettant d'élaborer une
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
Sur la présence de lavabos, l'organisation intérieure ou la teinte des modules, la société DIP fait valoir qu'il s'agit d'éléments standards dans le domaine des installations sanitaires mobiles.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
Si le tribunal dispose des éléments lui permett ant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire
R E F E R E
69baf75dcdc6046d47204550
14 avril 2025
utiles permettant au Tribunal qui sera saisi du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; * Donner tous éléments utiles permettant de chiffrer les préjudices financier, moral et de jouissance
Trib. de Commerce
69bc89a9cdc6046d47439fa2
27 janvier 2026
X] [W] ; Mais attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR, le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
L'alinéa 1 er de l'article 146 du Code de procédure civile précise qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour
chambre 01
6a047b12cdc6046d47977b57
11 mai 2026
Mai 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier
6a047b30cdc6046d47977dc9
Mars 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderes se en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier
Chambre 08
69cf7980cdc6046d47f5e097
1 avril 2026
Avril 2026 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier
69cf799fcdc6046d47f5e2d8
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