Condamner la société TUNISAIR à payer à [Z] la somme de 400,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à [P] la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TUNISAIR à payer à [Y], pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.

Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à [H], la somme de 400,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [D], la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [S], la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à [J], la somme de 400,00€ au titre de la résistance abusive.

Elles montrent que sur place ni le nom de la société ni le nom du gérant Monsieur [I] [R] ne figure sur les boîtes aux lettres, que le site Infogreffe indique que la société n'a pas changé de siège et

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Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société TUNIS-AIR à payer à [I], pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société [Y] SA à payer à SKYCOP, pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

[Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] ET - la société MINAUTOR [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non

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Copie exécutoire : L'Association ACTION DROIT ET SOLIDARITE AUX LOGEMENTS (ADSL) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS