Les parties n'ayant toutefois pas réussi à résoudre amiablement leurs différends relatifs à la facture de pénalités, c'est dans ces conditions qu'ElecLink engage la présente instance Procédure 1.

de l'intérêt moratoire. ».

Ce rapport a conclu que la valeur de la société se situait entre 103 000 € et 139 000 €, soit une estimation haute de la part à 972€ et une estimation basse à 699€.

, blogs, noms de domaines et réseaux sociaux (entre autres, site internet, réseaux * sociaux, noms de domaines), * Les archives de nature commerciale, contractuelle, comptable et technique ainsi que

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Il ressort toutefois des éléments produits que le véhicule est resté juridiquement inexploitable à compter de l'expiration du CPI, conduisant à son immobilisation dès janvier 2023, sans que la preuve d'une

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

Parmi les difficultés rencontrées, il ressort les événements et facteurs suivants.

Président: Etienne JACQUEMIN Juges: Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 01/12/2025 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Le contrat prévoyait, par dérogation, une avance de 25% des paiements, résorbée au prorata des prestations exécutées dès lors que l'avancement atteignait 60% du marché, jusqu'à extinction totale de l'avance

Il ressort de la jurisprudence que ce n'est que lorsque la fraude a empêché le demandeur d'agir en justice que le délai de prescription de 6 mois peut être reporté.

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.