MOTIFS Au terme de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société ETB exerçait une activité de bâtiment.

HISTORIQUE La société [V] SARL, au capital social de 2.000,00 euros, a été créée le 1 er mai 2014, aux fins d'exercer l'activité de réparation mécanique carrosserie des types de véhicules Deux Chevaux

contrat de transport.

des activités de contrôle et d'analyses techniques.

[H] ces transferts sans contrepartie au cours des exercices 2022 et 2023 sont la cause de la forte dégradation de la marge de G2M.

[K] ayant le contrôle de la société, compte tenu de la prime de contrôle qui s'attache à toute participation majoritaire, il a pu retenir un prix de 1 000 000 € pour la valeur de sa participation en novembre

Il ressort de l'extrait K-BIS de la SAS BT MULTISERVICES que Monsieur [P] [V] [N] exerçait ses fonctions en qualité de Président, dirigeant de droit de ladite société.

bien fondée en ses demandes, Y FAIRE DROIT, En conséquence : CONDAMNER la société LOGEFI SERVICES à payer la somme totale de 306 753 € à la société FEDEX EXPRESS FR, assortie des intérêts au taux légal

février 2026 : La société SUVRA, SAS, au capital de 38.112,25, Immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 798 322 897, dont le siège social est à [Adresse 3] prise en la personne de son Président en exercice

cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

[X] a conservé 49% du capital de GOTHA CONSEIL, mais en a gardé indirectement le contrôle grâce à sa participation dans KISAYANG.

le dépôt de conclusions écrites et la fixation d'un calendrier contradictoire de procédure ; qu'il résulte de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 16-17.118) que l'exercice

cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

[F] [J] [C] [M] [T] de ne pas avoir communiqué au liquidateur les documents comptables concernant les exercices allant de la date de création de la SAS BIEN ETRE CHAMBERY le 11/01/2021 jusqu'à la date

La société YMOTEK exerce l'activité de contractant général et d'assistance à la maitrise d'ouvrage.

* Le pacte est donc nul et de nullité absolue et n'aurait pu être invoqué par WEBER que si, au jour de la souscription du pacte, le contrat avait été signé par son représentant légal agissant au nom

L'article 3.2 du contrat-cadre du 17 mai 2024 stipule en effet : « Pendant la période de préavis, les Parties s'engagent à continuer d'exécuter ce contrat. ».

dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 15/05/2026 à Me BRESSIEUX Isabelle Copie exécutoire délivrée le 15/05/2026 à SELAS LEGALPS

Monsieur [K] [E] a intégré la Société SEBACH FRANCE à compter du 27 mars 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable d'agence Nouvelle-Aquitaine.