Sur la faute de gestion de M.

recevable en ses conclusions et les déclarer bien fondées, DIRE ET JUGER qu'au regard de l'article 1219 du Code civil, la SAS EDD était fondée à suspendre l'exécution de son obligation de paiement faute

faute ou négligence.

Le bail entre les deux sociétés est de forme orale, faute de retranscription écrite.

Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Monsieur [P] [J] n'a pas répliqué faute de comparaitre alors que l'assignation a été remise à personne en date du 04/02/2025.

À l'appui de ses demandes, la SAS OUESTOTEL explique que : Faute de règlement spontané, une saisie-attribution a été pratiquée, laquelle s'est révélée infructueuse, aucun compte bancaire n'étant ouvert

ce jour, n'ayant aucun élément comptable ou financier, il y a lieu par conséquent de convertir la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que le Représentant Légal est défaillant à l'audience, faute

du 05/11/2025, Monsieur [G] [O] a fait délivrer assignation à la Sas Auto contrôle technique pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

Monsieur [R] [E], Collaborateur, a été entendue en son rapport et indique ne pas être opposée à la poursuite d'activité compte tenu des éléments qui lui ont été communiqués pour autant que l'affaire fasse

recouvrement forcé s'est révélé infructueux ; la MSA a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL WILLY'S ACV EUROPE ; La SARL WILLY'S ACV EUROPE n'a pas conclu faute

Le 6 février 2023, faute de réponse de la société GROUPE NC, la société VALOPHIS a résilié le marché et a procédé à un nouveau constat d'huissier le 8 février 2023, confirmant les désordres et l'inexécution

[U] [Y] et la SAS FM ELEC n'ont pas conclu faute de comparaitre ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé

la SARLU BATISOY était représentée à l'audience du 10/02/2026, l'avocat constitué pour la défense de ses intérêts ne s'est pas présenté à l'audience du 08/04/2026, et la SARLU BATISOY n'a pas conclu faute

Faute de règlement, elle a adressé à la société VERNAZZA une mise en demeure le 15 mai 2025, restée sans effet.

, à savoir : « La société est détenue à hauteur de 99% par la SASu [E] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE et à hauteur de 1% par la SAS [E]… sociétés placées en liquidation judiciaire… pas de trésorerie faute

Que la situation de trésorerie ne peut être retracée, faute de communication de relevé de compte. Qu'en contrepartie, le passif déclaré s'élève à 93 094,24 euros.

2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [V] [D] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute