[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 503 263 626 (Maître Caroline CAUSSE, avocat au barreau de Marseille) C / Société ABEILLE ASSURANCES [Adresse 2] (Maître Nadège CARRIERE

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse lors de l'audience du 25/03/2025, auxquelles il est expressément fait référence.

l'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies ; * Disons que, si les parties ne viennent pas à composition, le rapport de l'expert devra être déposé

mai 2024, le tribunal judiciaire de Béthune a déclaré irrecevable la demande formulée par Mr et Mme [J], tendant à la restitution par la SCP [E] de la somme de 116.144,82 euros majorée des intérêts déposée

Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.

Le rapport de l'expert sera indispensable pour éclairer les juges du fond le cas échéant.

A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 06/10/2025 ORDONNANCE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINO La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 juin 2025 La cause

Dépôts et Consignations par les soins du commissaire à l'exécution du plan.

Dépôts et Consignations par les soins du commissaire à l'exécution du plan.

La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.

désigné, il serait pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le juge chargé du suivi des expertises, Disons que l'Expert devra faire connaître aux parties et/ou à leurs conseils, avant le dépôt

des opérations, la date prévisible du dépôt du rapport, l'estimation du prix de l'expertise et une demande de consignation complémentaire éventuelle.

Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.

A défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état, Disons que l'expert effectuera sa mission

Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.

y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final ; * Fixons à 6 600 € (six mille six cents euros) la provision à consigner par Citus

DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 25 février 2026.

Il leur en communiquera la teneur dans tel délai à fixer après le versement de la consignation, en leur impartissant au besoin un délai pour diligenter les mises en cause complémentaires.

de roulement : financement sur fonds propres et recours à l'emprunt Dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce Néant.